TJ 01053, 16 juill. 2026, RG 26/01108

JUGEMENT DU : 16 juillet 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/01108 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HLRT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE

CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT du 16 juillet 2026

Dans l’affaire entre :

DEMANDERESSE

COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS
société anonyme immatriculée au registre du commerce et de sociétés de Paris sous le numéro 382 506 079, représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Frédéric ALLÉAUME, avocat au barreau de Lyon (T. 786)

DÉFENDEUR

Monsieur [K] [Z] [Q]
né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 2]
n’ayant pas constitué avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Monsieur THEVENARD,

GREFFIER : Madame CORMORECHE,

DÉBATS : statuant sans audience

JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et rputé contradictoire

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant offre préalable du 17 août 2017 acceptée le 29 août 2017, la société Caisse d’épargne et de prévoyance de Rhône Alpes a consenti à Monsieur [K] [Z] [Q] un prêt immobilier Primo report numéro 9999410 d’un montant de 99 579,96 euros, remboursable en 264 mensualités, au taux d’intérêt annuel fixe de 1,750 %, afin de financer l’acquisition d’un logement sis [Adresse 3], à [Localité 2] (Ain), constituant la résidence principale de l’emprunteur.

La société Compagnie européenne de garanties et cautions (la société CEGC) s’est portée caution solidaire du remboursement du prêt par Monsieur [Q] par acte sous signature privée séparé du 28 juillet 2017.

Monsieur [Q] a cessé de payer les échéances du prêt à compter du mois de mai 2025.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 17 juillet 2025, retournée avec la mention “Pli avisé et non réclamé”, la société Caisse d’épargne et de prévoyance de Rhône Alpes a mis en demeure Monsieur [Q] de lui payer la somme de 1 473,51 euros dans le délai de soixante jours, passé lequel elle serait contrainte d’engager le processus de résiliation unilatérale du contrat.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 18 septembre 2025, délivrée le 6 octobre 2025, la banque a notifié au débiteur la déchéance du terme du prêt et l’a mis en demeure de lui régler la somme de 83 430,23 euros.

Par courrier du 7 janvier 2026, la société Caisse d’épargne et de prévoyance de Rhône Alpes a mis en demeure la société CEGC de procéder au règlement de la somme due.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 7 janvier 2026, retournée à l’expéditeur, la société CEGC a informé Monsieur [Q] de ce qu’elle procéderait au paiement de sa dette à l’égard de la société Caisse d’épargne et de prévoyance de Rhône Alpes passé le délai de huit jours à compter de la réception du courrier et l’a invité à prendre contact avec elle pour déterminer ensemble la solution la plus appropriée au règlement de sa dette.

Selon quittance de règlement sous signature privée du 30 janvier 2026, la société Caisse d’épargne et de prévoyance de Rhône Alpes a reconnu avoir reçu le jour même de la société CEGC la somme totale de 78 088,80 euros, et a subrogé celle-ci dans ses droits, actions et privilèges détenus en vertu du contrat de prêt.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 30 janvier 2026, délivrée le 4 février 2026, le conseil de la société CEGC a mis en demeure Monsieur [Q] de payer la somme de 78 088,80 euros dans le délai de huit jours.

*

Par acte de commissaire de justice du 1er avril 2026, la société CEGC a fait assigner Monsieur [Q] devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse à l’audience du 18 juin 2026 aux fins de voir :

“Vu l’article 2305 ancien du code civil,
Vu les articles 695 et suivants, 700 du code de procédure civile

- Condamner Monsieur [K] [Z] [Q] à payer à la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS :

○ La somme de 78088,80 € outre intérêts au taux légal à compter du 30 janvier 2026
○ La somme de 3 082,87 € au titre à titre principal des frais de l’article 2308 (2305 ancien) et à titre subsidiaire de l’article 700 du code de procédure civile

- Ordonner l’exécution provisoire de droit

- Condamner Monsieur [K] [Z] [Q] aux entiers dépens de l’instance”.

Sur le fondement de l’article 2305 ancien du code civil, la demanderesse sollicite le paiement par le défendeur du principal acquitté par ses soins, soit la somme de 78 088,80 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 30 janvier 2026, ainsi que les frais qu’elle a exposés, au rang desquels figurent les honoraires de son avocat, soit la somme de 3 082,87 euros. Elle souligne la spécificité de l’article 2305 ancien du code civil, qui met les frais exposés par la caution intégralement à la charge du débiteur, sans minoration ou majoration quelconque.

Elle indique s’opposer par anticipation à toute demande de délai de paiement qui pourrait être formulée par Monsieur [Q], puisqu’il a déjà bénéficié en fait de délais importants, qu’elle n’est pas un établissement bancaire mais une compagnie d’assurance et qu’il ne peut lui être imposé des délais de paiement sans que cela lui préjudicie.

Par application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer, pour l’exposé complet des moyens de la demanderesse, à l’assignation sus-visée.

Monsieur [Q], assigné par remise de l’acte à personne, n’a pas constitué avocat.

Par ordonnance du 18 juin 2026, le président a prononcé la clôture de l’instruction le jour même et a invité la demanderesse à déposer son dossier au plus tard le 30 juin 2026, la décision étant mise en délibéré au 16 juillet 2026.

MOTIFS

Selon l’article 37 II de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, les cautionnements conclus avant le 1er janvier 2022 demeurent soumis à la loi ancienne, y compris pour leurs effets légaux et pour les dispositions d’ordre public.

Aux termes de l’article 2305 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 15 septembre 2021 applicable en la cause, “La caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur.

Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n’a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle.

Elle a aussi recours pour les dommages et intérêts, s’il y a lieu.”

En l’espèce, la société CEGC justifie s’être portée caution solidaire en garantie du remboursement du prêt immobilier souscrit par Monsieur [Q] par acte sous signature privée du 28 juillet 2017 sous la référence 2017192676.

En l’absence de paiement à leur terme de plusieurs échéances, le prêteur a pu prononcer la déchéance du terme du prêt, rendant exigible la totalité des sommes prêtées, et solliciter de la caution solidaire le paiement des sommes dues en l’absence de paiement par le débiteur.

La société CEGC prouve, par la production de la quittance subrogative dressée le 30 janvier 2026, avoir réglé le même jour à la société Caisse d’épargne et de prévoyance de Rhône Alpes la somme globale de 78 088,80 euros.

La société CEGC, qui a payé le créancier, dispose du recours contre le débiteur principal ouvert par l’article 2305 du code civil sus-visé.

Par suite, il convient de condamner Monsieur [Q] à payer à la société CEGC la somme de 78 088,80 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 30 janvier 2026.

Les frais d’avocat exposés par la demanderesse ne peuvent être remboursés que sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [Q], partie perdante, sera condamné aux entiers dépens de l’instance.

Il est équitable d’allouer à la société CEGC la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

En vertu de l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire, en l’absence de disposition légale contraire. Il n’est donc pas nécessaire d’ordonner l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS,