Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/01108
TJ 75056, 26 août 2026, RG 26/01108
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : M. [W] [H] [R] (es qualité d’ambassadeur de l’Etat du Gabon en France) Copie exécutoire délivrée le : à : Me Fabienne MOUREAU-LEVY Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 26/01108 - N° Portalis 352J-W-B7K-D
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/01108
TJ 31555, 17 juill. 2026, RG 26/01108
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/01108 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VKDI Le 17 Juillet 2026 Nous, Marion STRICKER, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Margaux TANGUY, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [Etabliss
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj01053 n° 26/01108
TJ 01053, 16 juill. 2026, RG 26/01108
JUGEMENT DU : 16 juillet 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/01108 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HLRT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT du 16 juillet 2026 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS société anonyme immatriculée au regis
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ca other ca_aix_provence n° 26/01108
CA Aix Provence, 1 juill. 2026, RG 26/01108
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 01 JUILLET 2026 N° RG 26/01108 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP66Q Copie conforme délivrée le 01 Juillet 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj38185 n° 26/01108
TJ 38185, 28 mai 2026, RG 26/01108
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Ch4.3 JCP N° RG 26/01108 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M5KN Copie exécutoire délivrée le : 28 Mai 2026 à :Maître Estelle SANTONI de la SELARL ESTELLE SANTONI Copie certifiée conforme délivrée le :28 Mai 2026 à :Monsieur [E] [T] TRIB
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/01108
TJ 31555, 26 mai 2026, RG 26/01108
TJ Toulouse - rétentions administratives RG N° RG 26/01108 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VFWU Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Monsieur MARTINON Dossier n° N° RG 26/01108 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VFWU ORDONNANCE STATUANT SUR UNE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 26/01108
TJ 31555, 12 mai 2026, RG 26/01108
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/01108 N° Portalis DBX4-W-B7J-U63D ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B 26/ DU : 12 Mai 2026 S.A. PROMOLOGIS, agissant poursuites et diligences de son Directeur Général en exercice C/ [K] [U] [Z] [I]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 26/01108
TJ 77288, 14 avr. 2026, RG 26/01108
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/01108 - N° Portalis DB2Z-W-B7K-IHPT Minute signée électroniquement JUGEMENT du 14/04/2026 Madame [M] [T] C/ Monsieur [F] [N] [D] [A] Madame [P] [C] [O] [H
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/01108
TJ 95500, 10 avr. 2026, RG 26/01108
10 Avril 2026 N° RG 26/01108 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PFAF Code Nac : 5AD Baux d’habitation - Demande du locataire ou de l’ancien locataire tendant au maintien dans les lieux Monsieur [X] [G] C/ Monsieur [V] [D] Madame [N] [Q] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L’EXÉCUTION ---===ooo§
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ca other ca_orleans n° 26/01108
CA Orleans, 7 avr. 2026, RG 26/01108
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 07 AVRIL 2026 Minute N° 306/2026 N° RG 26/01108 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HMUB (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléan
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/01108
TJ 69123, 26 mars 2026, RG 26/01108
COUR D'APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, [Adresse 1], [Localité 1] N RG 26/01108 N Portalis DB2H W B7K 4AWP Ordonnance du : 26 Mars 2026 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Jean Christophe BERLIOZ, juge au Tribunal judiciaire
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ca other ca_rouen n° 26/01108
CA Rouen, 20 mars 2026, RG 26/01108
N° RG 26/01108 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KGYM COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 20 MARS 2026 Ines DA CAMARA, Présidente de chambre à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la s
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 26/01108
TJ 30189, 6 mars 2026, RG 26/01108
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/01108 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LOJP ORDONNANCE DU 06 Mars 2026 SUR LA DEMANDE DE SECONDE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente, magistra
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ca other ca_paris n° 26/01108
CA Paris, 2 mars 2026, RG 26/01108
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 MARS 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01108 - N° Portalis 35
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 26/01108
TJ 77284, 28 févr. 2026, RG 26/01108
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrati
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ca other ca_versailles n° 26/01108
CA Versailles, 24 févr. 2026, RG 26/01108
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/01108 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XWPT Du 24 FEVRIER 2026 ORDONNANCE LE VINGT QUATRE FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Car
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ca other ca_lyon n° 26/01108
CA Lyon, 12 févr. 2026, RG 26/01108
N° RG 26/01108 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QYFU Nom du ressortissant : [V] [M] [M] C/ LA PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 12 FEVRIER 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BARD
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