TJ 01053, 6 juill. 2026, RG 26/00268

MINUTE : 26/00523
ORDONNANCE DU : 06 Juillet 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00268 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HMFS
AFFAIRE : URSSAF RHONE ALPES
C/
[X] [H]

TRIBUNAL JUDICIAIRE BOURG-EN-BRESSE

POLE SOCIAL

ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE

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Notifié le
à
- URSSAF RHONE ALPES
- [X] [H]

Copie le
à

PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON

GREFFIER: Camille POURTAL

PARTIES :

DEMANDEUR :

URSSAF RHONE ALPES
TSA 61021
[Localité 1]

DÉFENDEUR :

Monsieur [X] [H]
CDI NETTOYAGE
[Adresse 1]
[Localité 2]

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’opposition formée par M. [X] [H] à la contrainte délivrée par l’URSSAF RHONE ALPES saisissant le présent tribunal reçue le 9 avril 2026.

Vu l’article 62 du code de procédure civile « à peine d’irrecevabilité les demandes initiales sont assujetties au paiement de la contribution pour l’aide juridique prévue par l’article 1635 bis Q du code général des impôts » d’un montant de 50 euros ;

Vu la demande de régularisation expédiée le 11 mai 2026.

Attendu que M. [X] [H] ne s’est pas acquitté de cette contribution pour l’aide juridique et n’a pas présenté d’observations ;

Attendu qu’en application de l’article 62-5 du code de procédure civile, l’irrecevabilité est constatée d’office par le juge et que la décision est rendue sans débat à moins que l’affaire ne soit déjà appelée à une audience ou que le juge estime nécessaire de recueillir les observations écrites du demandeur ;

Il convient de constater l’irrecevabilité de la requête déposée le 9 avril 2026 par M. [X] [H].

PAR CES MOTIFS