TJ 01053, 9 juill. 2026, RG 24/03661

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

3e chambre civile

JUGEMENT DU 09 JUILLET 2026

N° RG 24/03661 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G6BI

N° minute : 26/00057

Dans l’affaire entre :

DEMANDEUR

Monsieur [V] [U]
né le 15 Avril 1984 à [Localité 1] (MAURITANIE)
demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Julie CARNEIRO avocat au barreau de l’Ain, substituée par Me Hugo MAITRE, avocat au barreau de l’Ain

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-01053-2023-3628 du 07/12/2023, complétée le 15/12/2023, accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

et

DEFENDEUR

Monsieur [W] [C], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne “JEAN AUTO”, inscrit au RCS de [Localité 3] sous le n° 480 344 951
demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Magistrat : Madame POMATHIOS, Juge
Greffier : Madame TALMANT, Greffier

Débats : en audience publique le 30 Avril 2026
Prononcé : décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 09 Juillet 2026

copies délivrées le 09 Juillet 2026 à :
Monsieur [V] [U]
Monsieur [W] [C]

EXPOSE DU LITIGE

Le 27 mai 2023, Monsieur [V] [U] a acquis auprès de Monsieur [W] [C], exerçant sous l’enseigne JEAN AUTO, un véhicule de marque Volkswagen Touran, immatriculé [Immatriculation 1], avec un kilométrage inscrit au compteur de 261 008.

Par courrier du 25 août 2023, réitéré par courrier recommandé émis le 26 octobre 2023, la Confédération Syndicale des Familles (CSF) de l’Ain, association agréée de défense de consommateurs dont Monsieur [V] [U] est adhérent, a sollicité auprès de Monsieur [W] [C], sur le fondement des articles L 217-3 et suivants du code de la consommation, la réparation du véhicule litigieux ou son remplacement dans un délai de trente jours et à défaut, passé ce délai, le remboursement du prix de vente et des frais de réparations engagés.

Par courriers en réponse de son conseil des 27 septembre et 08 novembre 2023, Monsieur [W] [C] a informé la CSF de l’Ain que le prix de vente du véhicule litigieux d’un montant de 3 100 euros, négocié en raison de l‘usure du pneumatique avant droit, avait été réglé au moyen d’un premier acompte de 550 euros versé en espèce, puis un solde de 2 550 euros réglé le jour de la livraison, que Monsieur [V] [U] a accepté les conditions et termes de la vente après avoir pris connaissance du véhicule et du contrôle technique, que les réparations effectuées en Italie, postérieures aux “diagnostics” effectués, étaient sans lien avec une quelconque panne mécanique de sorte qu’elles ne révélaient ni un supposé défaut de conformité, ni des défauts qui auraient été relevés à l’occasion du contrôle technique, que Monsieur [V] [U] avait effectué pas moins de 1 500 kilomètres avec le véhicule, que les dispositions du code de la consommation invoquées n’avaient pas vocation à s’appliquer et qu’il rejetait l’ensemble des demandes formulées par ce dernier.

Par acte de commissaire de justice daté du 19 février 2024, Monsieur [V] [U], se plaignant que le véhicule Volkswagen Touran acquis le 27 mai 2023 était affecté de vices d'une gravité importante, notamment d'une casse au niveau des bougies et d'un turbo à remplacer, a fait assigner Monsieur [W] [C] à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant en référé, aux fins de désignation d'un expert.

Suivant ordonnance du 09 avril 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a notamment :
- ordonné, aux frais avancés de Monsieur [V] [U], une consultation confiée à Monsieur [O] [Y] avec pour mission de procéder à l'examen du véhicule Volkswagen Touran immatriculé [Immatriculation 2], de dire si le véhicule est en état de rouler normalement et dans le cas contraire, de décrire et chiffrer les travaux nécessaires à la mise en conformité du bien,
- dispensé Monsieur [V] [U] du versement de l'avance sur la rémunération du consultant,
- dit que la rémunération du consultant sera fixée par le juge, sur justification de l'accomplissement de la mission,
- condamné Monsieur [V] [U] aux dépens du référé.

Monsieur [H] [P], désigné en remplacement de Monsieur [O] [Y], a déposé son rapport le 21 octobre 2024.

Par acte de commissaire de justice du 23 décembre 2024, Monsieur [V] [U] a fait assigner Monsieur [W] [C], exerçant sous l’enseigne JEAN AUTO, devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse à l’audience du 13 février 2025 aux fins de voir, sur le fondement des articles L 217-3 et suivants du code de la consommation et de l’article 1343-2 du code civil :
- prononcer la résolution du contrat de vente en raison des défauts de conformité affectant le véhicule vendu,
- condamner Monsieur [W] [C] à reprendre possession du véhicule à ses frais sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai d’un mois à compter de la signification du jugement à intervenir,
- condamner Monsieur [W] [C] à lui rembourser le prix de vente à hauteur de 3 100 euros, outre intérêts légaux à compter du 25 août 2023, date de réception de la mise en demeure adressée par la CSF, à capitaliser au bout d’un an,
- condamner Monsieur [W] [C] à lui payer la somme de 953,40 euros au titre de son préjudice matériel, outre intérêts légaux, à capitaliser au bout d’un an, à compter de la délivrance de l’assignation,
- condamner Monsieur [W] [C] à lui payer au titre de son préjudice de jouissance la somme de 3,40 euros par jour à compter du 27 mai 2023 et à parfaire au jour de la reprise du véhicule,
- condamner Monsieur [W] [C] à verser à Maître [D] [S] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour elle, en cas de recouvrement de cette somme, à renoncer à percevoir la rétribution de l’Etat pour sa mission d’aide juridictionnelle,
- condamner Monsieur [W] [C] aux entiers dépens, dont frais d’expertise.

Par jugement avant dire droit du 27 novembre 2025, le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a notamment :
- ordonné la réouverture des débats à l’audience du 26 février 2026,
- enjoint à Monsieur [V] [U] de produire le procès-verbal de contrôle technique qui lui a été remis par Monsieur [W] [C] lors de la vente,
- réservé l'ensemble des demandes, ainsi que le sort des dépens.

L’affaire a été renvoyée, suite à l’ouverture par le tribunal de commerce de Mäcon le 13 février 2026 d’une procédure de liquidation judiciaire au bénéfice de Monsieur [W] [C] publiée au BODACC du 20 février 2026, à l’audience du 30 avril 2026 pour mettre en cause le liquidateur.

A cette audience, Monsieur [V] [U], représenté par son conseil, s’en rapporte à ses conclusions écrites de désistement d’instance et de fixation d’U.V.. Il demande ainsi au tribunal, sur le fondement de l’article 93 du décret 2020-1717 du 28 décembre 2020, de :
- constater son désistement d’instance,
- fixer les unités de valeur dues à Maître [D] [S] au nombre de 17,50,
- dire que les dépens seront laissés à sa charge, étant précisé qu’en tant que bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale, il ne sera pas tenu de les rembourser personnellement.

Au soutien de ses prétentions, le demandeur fait valoir que :
- du fait du placement en liquidation judiciaire manifestement impécunieuse de Monsieur [W] [C], il est tenu de se désister pour ne pas tout à la fois, perdre son véhicule et ne jamais être remboursé de son préjudice,
- Maître [D] [S] ayant, de l’expertise judiciaire jusqu’au rendu du jugement mené à bien l’intégralité de sa mission, elle sollicite que soient fixée la moitié de ses U.V. à 17,50, la procédure devant la présente juridiction ouvrant droit à 26 U.V. majorés de 9UV compter tenu de l’expertise avec déplacement.

Monsieur [W] [C] n’a pas comparu, ni n’était représenté à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 09 juillet 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 472 du code de procédure civile dispose que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge fait droit à la demande si celle-ci est recevable et fondée.

Sur le désistement d’instance

En application de l'article 384 du code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.

Aux termes de l’article 385 du dit code, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

Selon les articles 394 et suivants du même code, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ; le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.

Monsieur [V] [U] déclare de désister de son instance à l’encontre de Monsieur [W] [C], lequel n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir.

Il convient dès lors de déclarer le désistement de Monsieur [V] [U] parfait et par suite, de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.

Sur les dépens

Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Il convient donc de condamner Monsieur [V] [U] aux dépens de l’instance, qui seront recouvrés comme il est prescrit en matière d’aide juridictionnelle.

Sur la demande de fixation des unités de valeur (U. V.) dues à Maître Julie CARNEIRO

L’article 93-1 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles dispose que :
“Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le montant en fonction des diligences accomplies au cours de l'instance en cas :
1° D'extinction de l'instance pour une autre cause qu'un jugement, une transaction ou un accord intervenu dans le cadre d'une procédure participative ;
2° De radiation ou de retrait du rôle ;
3° De non-lieu ou de désistement devant les juridictions administratives.
Dans tous les cas, le montant de cette rétribution ne peut excéder la moitié de celle fixée par le barème applicable en aide totale sans autre imputation à ce titre.”

Monsieur [V] [U] a obtenu l'aide juridictionnelle totale le 7 décembre 2023, décision complétée le 15 décembre 2023, sous le numéro C-01053-2023-003628 dans la procédure suivante “Instance au fond devant le tribunal judiciaire sans représentation obligatoire et devant les autres juridictions (y compris le juge de l’exécution) - tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse chambre civile 3".

Il ressort du de l’annexe 1 du décret sus-visé portant “Barème de rétribution des avocats en matière d’aide juridictionnelle” que le coefficient de base est de 16 U.V. pour une instance au fond devant le tribunal judiciaire sans représentation obligatoire et devant les autres juridictions (y compris le juge de l’exécution).

Au vu des diligences accomplies par Maître Julie CARNEIRO, Avocat, et en l'état d'avancement du dossier, il y a lieu de fixer à 8 U.V. la rétribution due à l'avocat.

Aucune majoration ne saurait en revanche être accordée, l’expertise avec déplacement invoquée ayant été ordonnée dans le cadre d’une précédente instance en référé, distincte de la présente procédure et non visée par la décision d’aide juridictionnelle sus-mentionnée.

PAR CES MOTIFS