T. com. 7801, 6 juill. 2026, n° 2026L01477

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

5ème CHAMBRE

A L'AUDIENCE DU 6 JUILLET 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT

par le Tribunal composé de :

Président : M. Robert COULET

Juges : M. Marc BESNARD M. François BROUSSE

Qui en ont délibéré ce jour en chambre du conseil,

Assisté de Me Karine PILON, greffier,

Après audition de M. Stéphane LE TALLEC, procureur de la République adjoint, qui émet un avis favorable à la demande de reprise de la procédure de liquidation judiciaire.

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR(S) :

Me [S] [Q] Es/Q Liquidateur de SARL S F A CONSTRUCTION [Adresse 1]

Convoquée par lettre du Greffe en date du 19 juin 2026 pour l'audience du 6 juillet 2026.

DEFENDEUR(S) :

SARL S F A CONSTRUCTION [Adresse 2] [Localité 1]

Convoquée par L.R.A.R du Greffe en date du 19 juin 2026 pour l'audience du 6 juillet 2026.

EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 15 février 1999, le Tribunal de Commerce de Céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL S F A CONSTRUCTION.

Me [S] [Q] a été nommé en qualité de mandataire judiciaire.

Par jugement en date du 5 janvier 2017, le tribunal de céans a prononcé la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

Me [S] [Q], liquidateur, en application de l'article L.643-13 du Code de commerce, sollicite du Tribunal la réouverture des opérations de liquidation judiciaire.

A l'audience de ce jour, a comparu : Me [S] [Q], liquidateur judiciaire.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que dans le cadre de la liquidation judiciaire de la dirigeante de la SARL S F A CONSTRUCTION, le liquidateur judiciaire va appréhender la somme de 72 964,47 euros,

Attendu que pour permettre au liquidateur judiciaire d'encaisser cette somme, qui sera réparti aux créanciers, il convient de procéder à la réouverture des opérations de la liquidation judiciaire de la SARL S F A CONSTRUCTION,

Que dans l'intérêt des créanciers, le Tribunal, conformément à l'article L.643-13 du Code de Commerce, ordonnera la réouverture des opérations de liquidation judiciaire de la SARL S F A CONSTRUCTION.

DECISION

LE TRIBUNAL

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Conformément aux dispositions de l'article L.643-13 du Code de Commerce

Ordonne la réouverture des opérations de liquidation judiciaire de :

SARL S F A CONSTRUCTION [Adresse 2] [Localité 1]

Rétracte dans tous ses effets le jugement de clôture pour insuffisance d'actif rendu le 5 janvier 2017.

Nomme Me [S] [Q] [Adresse 3] En qualité de liquidateur de la SARL S F A CONSTRUCTION.

Nomme en qualité de Juge Commissaire Mme [R] [M], Et en qualité de Juge Commissaire Suppléant M. [Z] [F].

Dit que la clôture devra être examinée avant le 6 juillet 2028.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.