Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 7801 n° 2026L01477
T. com. 7801, 6 juill. 2026, n° 2026L01477
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 5ème CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 6 JUILLET 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT par le Tribunal composé de : Président : M. Robert COULET Juges : M. Marc BESNARD M. François BROUSSE Qui en ont délibéré ce jour en chambre
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tcom 9201 n° 2026L01477
T. com. 9201, 4 juin 2026, n° 2026L01477
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 4 juin 2026 9ème Chambre N° PCL : 2025J01289 SASU KAFEBUKI POISSONNIERE N° RG: 2026L01477 Par jugement en date du 4 décembre 2025, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SASU KAFEBUKI POISSONNIERE, Vu l'article L. 643-9 du
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