T. com. 7801, 6 juill. 2026, n° 2026L01499

N° de Rôle : 2026L01499

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

5ème CHAMBRE

A L'AUDIENCE DU 6 juillet 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Robert COULET

Juges : M. Marc BESNARD M. Eric PARQUET

qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de Me Karine PILON, Greffier.

Après audition de M. Stéphane LE [F], procureur de la République adjoint, qui a émis un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.

Le Juge Commissaire a émis par écrit un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que par jugement en date du 5 janvier 2026 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :

SAS AP.RENOV [Adresse 1]

ci-après dénommé « le débiteur » et qu'une période d'observation vient à expiration le 6 juillet 2026,

Attendu qu'à l'audience de ce jour, a comparu :

Mme [B] [S] représentant Me [Z] [H], mandataire judiciaire,

Attendu que le débiteur a consigné entre les mains du mandataire judiciaire la somme de 20 635,58 euros, correspondant au montant du passif déclaré,

Attendu que le Tribunal estime qu'il y a lieu de laisser à la SAS AP.RENOV un délai supplémentaire pour permettre la vérification du passif et la répartition aux créanciers,

Qu'il y a lieu de faire application des articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce et d'autoriser le renouvellement de la période d'observation avec poursuite de l'activité,

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, en application de l'article R.661-1 du code de commerce,

Décide le renouvellement de la période d'observation de SAS AP.RENOV en vue du remboursement total du passif, pour une période expirant le 6 janvier 2027 avec poursuite de l'activité.

Conformément à l'article R.621-9 du code de commerce, la date de remise au rôle sera fixée par ordonnance de Mr le Président au plus tard 10 jours avant l'expiration de la période précitée.

Dit que conformément à l'article L.631-15 du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire, si les conditions de l'article L640-1 du Code de Commerce sont réunies,

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.