T. com. 8102, 10 juill. 2026, n° 2026000995
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Texte de la décision
AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES TENUE LE 10/07/2026 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000005
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000995 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
COMPOSITION DU TRIBUNAL SENES Dominique, Président PENTIAUX Bernard ET GUILLEN Xavier, Juges Assistés de Maître SOULIE-RENE, Greffière salariée
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu le jugement ci après dans le dossier de :
[X] [Q] - [Adresse 1] - RCS 790 525 422 Exerçant une activité de : Entretien et réparation de véhicules automobiles légers - Achat et revente de véhicules - mécanique automobile - Achat et revente de pièces détachées automobiles
Rappel des faits et de la procédure :
Par jugement en date du 06/02/2026, le Tribunal de Commerce de CASTRES a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de [X] [Q] désignant: Juge-commissaire : LOUBERSSAC François
Mandataire judiciaire : Maître [W] [D] de la SCP VITANI-BRU ;
La période d'observation autorisée se termine et il convient de statuer sur le renouvellement ou sur l'arrêt de l'exploitation de [X] [Q].
Il résulte du rapport du Mandataire de Justice que diverses solutions pourraient être envisagées ; que le renouvellement de la période d'observation permettra d'engager la vérification des créances et d'envisager l'élaboration de propositions de remboursement du passif déclaré 119 636 €.
Enfin, l'activité pendant la période d'observation est suffisamment satisfaisante pour envisager le renouvellement.
Vu le rapport du Juge-Commissaire, mis à disposition des parties et lu en chambre du conseil ;
En l'état actuel, il y a lieu de proroger la période d'observation pour une durée de six mois dans l'attente d'une solution.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement réputé contradictoire ; Le Ministère Public avisé;
Vu les articles L631-7 et L631-15 du code de commerce ;
Proroge la période d'observation du redressement judiciaire de
[X] [Q] - [Adresse 1]
pour une nouvelle période de six mois soit jusqu'au 06/02/2027 ;
Ordonne le rappel de cette affaire à l'audience du 29/01/2027 ;
Ordonne les publicités prévues en la matière.
Dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire ;
Ainsi fait et prononcé en audience publique le 10/07/2026 par le Tribunal de Commerce de CASTRES où étaient présents et siégeaient les Juges et Greffier sus nommés.
Le Greffier
Le Président.
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