T. com. 8102, 10 juill. 2026, n° 2026001922

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001922 CHAMBRE 13 AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES TENUE LE 10/07/2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL SENES Dominique, Président PENTIAUX Bernard et GUILLEN Xavier, Juges Assisté de Maître SOULIE-RENE, Greffière salariée

Le Tribunal de Commerce de CASTRES a rendu a l'audience de ce jour le jugement suivant :

Parties en cause :

Demandeur (s) :

Madame la Procureure de la République [Adresse 1]

Défendeur (s) :

ATELIER [K] [Y] (SARL)

[Adresse 2] RCS [Localité 1] 419 335 336

JUGEMENT DE JONCTION

Vu les instances pendantes devant le Tribunal de céans,

Vu l'article 367 du Code de Procédure Civile ;

Informé par le Procureur de la République de la situation de la société, le Tribunal a été saisi par requête en date du 04/06/2026 aux fins d'ouverture d'une procédure collective.

Il résulte toutefois qu'une déclaration de cessation des paiements a été déposée le 09/07/2026 par la société ATELIER [K] [Y] sous le RG n° 2026002285, portant sur le même débiteur et ayant le même objet.

Dans l'intérêt d'une bonne administration de la Justice, il y a donc lieu d'ordonner la jonction des deux procédures afin qu'il soit statué par une seule décision.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 10/07/2026

Le Greffier

Le Président.