Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 8102 n° 2026001922
T. com. 8102, 10 juill. 2026, n° 2026001922
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001922 CHAMBRE 13 AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES TENUE LE 10/07/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL SENES Dominique, Président PENTIAUX Bernard et GUILLEN Xavier, Juges Assisté de Maître SOULIE-RENE, Greffière salariée Le Tribunal de
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tcom 1704 n° 2026001922
T. com. 1704, 9 avr. 2026, n° 2026001922
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2026 001922 JUGEMENT DU NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX En date du 25/03/2026, monsieur [A] [E], né le [Date naissance 1] à [Localité 1], de nationalité française, demeurant [Adresse 1], agissant en quali
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