T. com. 9301, 2 juill. 2026, n° 2025R00584

2025R00584

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

ORDONNANCE DE REFERE DU 2 juillet 2026

N° de RG : 2025R00584

N° MINUTE : 2026R00345

CHAMBRE DES REFERES

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR(S):

SAS PETIT FORESTIER LOCATION [Adresse 1] Représentant légal : GROUPE PETIT FORESTIER, Président, [Adresse 1]

comparant par Me ALINE MCGOWAN [Adresse 2]

DEFENDEUR(S):
* SARL PREST-DISTRIBUTION [Adresse 3] Représentant légal : M. [D] [M], Gérant, [Adresse 4] comparant par Me ALLI KHEDDAOUI [Adresse 5]

FORMATION

Président : M. Yves FEDERSPIEL assisté de Mme Coumba DIALLO commis greffier.

DEBATS

Audience publique du 2 juillet 2026

ORDONNANCE DE REFERE

Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée publiquement par : Président : M. Yves FEDERSPIEL assisté de Mme Coumba DIALLO, commis greffier.

Attendu que par acte du 27 novembre 2025, la SAS PETIT FORESTIER LOCATION a fait donner assignation à la SARL PREST-DISTRIBUTION d'avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans, statuant en référé, pour les motifs énoncés en l'assignation.

Attendu que le demandeur se désiste de son instance par courrier en date du 1er juillet 2026.

Attendu que le défendeur ne comparait pas à l'audience de ce jour.

Attendu que ce désistement d'instance est régulier en la forme, et qu'il convient donc d'y faire droit, conformément aux articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile.

Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Attendu qu'en l'espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS