Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tcom 9301 n° 2025R00584
T. com. 9301, 2 juill. 2026, n° 2025R00584
2025R00584 RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 2 juillet 2026 N° de RG : 2025R00584 N° MINUTE : 2026R00345 CHAMBRE DES REFERES PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S): SAS PETIT FORESTIER LOCATION [Adresse 1] Représentant légal :
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tcom 3302 n° 2025R00584
T. com. 3302, 26 août 2025, n° 2025R00584
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 26 AOUT 2025 par Pierre BALLON, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé, N° RG : 2025R00584 SAS PREFILOC CAPITAL C/ SASU LA DRESS CONFIDENTIELLE DEMANDERESS
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