TJ 33063, 13 juill. 2026, RG 26/00703

Du 13 juillet 2026

88H

SCI/LC

PPP Contentieux général

N° RG 26/00703 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3POD

Etablissement public FRANCE TRAVAIL

C/

[C] [S]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]

JUGEMENT EN DATE DU 13 juillet 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : Madame Anne-Marie POUCH, Magistrate honoraire

GREFFIER : Madame Louisette CASSOU,

DEMANDERESSE :

Etablissement public FRANCE TRAVAIL
[Adresse 2]
[Localité 1]

Représenté par Me Alexis GARAT Avocat au barreau de BORDEAUX

Défendeur à l'opposition

DEFENDERESSE :

Madame [C] [S]
[Adresse 3]
[Localité 2]

Comparante

Demanderesse à l'opposition

DÉBATS :

Audience publique en date du 18 mai 2026

PROCÉDURE :

Article R. 5426-22 du code du travail

OBJET DU LITIGE

[1] a émis,le 27 janvier 2026,une contrainte d'un montant de 5684.10€, à l'égard de Mme [K] [S] , au titre du versement indu de l'allocation de retour à l'emploi sur la période s'étant écoulée du 12 février 2024 au 31 août 2024.

Cette contrainte a été signifiée à Mme [K] [S] par acte du 30 janvier 2026.

Par courrier reçu au greffe du pôle protection et proximité du tribunal judicaire de Bordeaux , le 3 mars 2026, Mme [K] [S] a formé opposition contre cette décision en indiquant qu'elle avait déjà contesté cette décision et qu'une instance était déjà pendante devant le tribunal judiciaire de Bordeaux .

L'affaire a été retenue à l'audience du 18 mai 2026.

A cette date, [1] a conclu ,oralement, àl'irrecevabiltié de l'opposition formée par Mme [K] [S] hors le délai prévu à l'article R 5426-22 du code du travail .

En réponse, Mme [K] [S] a indiqué qu'elle pensait que la requête déposée par elle antérieurement permettait l'examen de sa contestation.

DISCUSSION

L'article R 5426-22 du code du travail prévoit que le débiteur peut former opposition contre une contrainte délivrée par l'établissement [1] par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec AR adressée au secrétarait de ce tribunal dans les quinze jours à compter de sa notification;
que l'opposition doit être motivée et qu'une copie de la contrainte contestée doit y être jointe.

Cette opposition suspend la mise en oeuvre de la contrainte et la décision du tribunal ,statuant sur cette opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.

En l'espèce,la contrainte émise le 27 janvier 2026 par [1] a été signifiée , selon les modalités des articles 656 et suivants du code de procédure civile, le 30 janvier 2026.

Le commissaire de justice qui a procédé à cette signification a respecté les dispositons légales susvisées.

L'opposition formée par Mme [K] [S] contre cette contrainte ,telle que reçue le 3 mars 2026, a ,donc, être reçue hors le délai susvisé et doit être déclarée irrecevable .

Les élements inclus dans la précédente requête déposée en 2025 par Mme [K] [S] ne peuvent,en effet,être pris en considération dans la présente instance.

PAR CES MOTIFS