TJ 33063, 17 juill. 2026, RG 26/01364
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
54G
Minute
N° RG 26/01364 - N° Portalis DBX6-W-B7K-36OJ
MI :
3 copies
ORDONNANCE COMMUNE
décision nativement numérique délivrée
le 17/07/2026
à la SELARL MP AVOCAT
Me Marin RIVIERE
2 copies au service expertise
Rendue le DIX SEPT JUILLET DEUX MIL VINGT SIX
Après débats à l’audience publique du 13 Juillet 2026
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Isabelle LEBOUL, Greffière.
DEMANDERESSE
S.C.I. VB IMMO, Société civile immobilière,
dont le siège social est situé :
[Adresse 1]
[Localité 2]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège;
Représentée par Maître Martin PEYRONNET de la SELARL MP AVOCAT, avocats au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSE
Société ALLIANZ IARD, S.A.
dont le siège social est situé :
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège;
es qualité d’assureur RCD/RCD de la société URIA COUVERTURE
Représentée par Maître Marin RIVIERE, avocat au barreau de BORDEAUX
EXPOSÉ DU LITIGE
Par ordonnance du 30 septembre 2024, le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire portant sur des désordres relatifs à un local professionnel situé [Adresse 4] à AMBARES et [R] et désigné Monsieur [W] [Y] pour y procéder.
Suivant actes du 3 juillet 2026, la SCI VB IMMO a fait assigner la SA ALLIANZ IARD es qualité d’assureur de la société URIA COUVERTURE , devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux afin de lui voir étendre ces opérations d’expertise au visa de l’article 145 du Code de procédure civile.
La SCI VB IMMO expose avoir appris d’échanges officiels entre avocats que la société URIA COUVERTURE était assurée auprès de la SA ALLIANZ IARD et qu'il est donc nécessaire qu'elle soit attraite à la cause afin que le rapport d'expertise à intervenir leur soit commun et opposable.
Aux termes de ses dernières conclusions la SA ALLIANZ IARD indique ne pas s’opposer à ce que les opérations d’expertise lui soient déclarées communes et opposables, sous toutes protestations et réserves d’usage.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.
La mise en oeuvre de cette disposition suppose l’existence d’un litige dont l’objet et le fondement sont suffisamment caractérisés.
De même, l’article 149 du Code de procédure civile dispose que le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l’étendue des mesures prescrites.
En l’espèce, il résulte des explications des parties, que la mise en cause de l’assureur de la société URIA COUVERTURE est nécessaire pour la poursuite des opérations d'expertise. De ce fait, la SCI VB IMMO justifie d'un intérêt légitime à faire étendre les opérations d'expertise confiées à Monsieur [W] [Y].
Cela étant il convient de rappeler la jurisprudence constante de la Cour de Cassation depuis 2004 (Civ 3ème 9 juin 2004) selon laquelle les opérations d’expertise judiciaire sont opposables de droit à l’assureur dès lors que l’assurée est dans la cause comme c’est le cas en l’espèce.
Sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il convient de faire droit à la demande.
La présente décision n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert. Elle ne nécessite pas de consignation complémentaire, sous réserve de la demande que l’expert pourrait formuler.
À ce stade de la procédure, et alors que la question du fond reste entière, les dépens seront laissés à la charge de la SCI VB IMMO, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, statuant par ordonnance réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et susceptible d’appel ;
DIT que les opérations d'expertise confiées à Monsieur [W] [Y] par ordonnance de référé du 30 septembre 2024 seront communes et opposables à la SA ALLIANZ IARD es qualité de d’assureur de la société URIA COUVERTURE qui sera tenue d’y participer;
DIT que les opérations d'expertise seront reprises en présence de cette nouvelle partie , et qu'elle sera convoquée à toute réunion d’expertise ultérieure ;
DIT n’y avoir lieu à modifier la mission impartie à l’expert ;
DIT n’y avoir lieu en l’état à consignation complémentaire ;
DIT que la présente décision sera caduque dans l’hypothèse où l’expert aurait déjà déposé son rapport ;
DIT que la SCI VB IMMO conservera à sa charge les frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.
La présente décision a été signée par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente, et par Isabelle LEBOUL, Greffière.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.
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