TJ 69123, 10 juill. 2026, RG 25/04830

Tribunal judiciaire de LYON
Tribunal de proximité de VILLEURBANNE
[Adresse 1]
[Localité 1]

RW
N° RG 25/04830 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3TQU

Minute : 26/

du : 10/07/2026

JUGEMENT

S.C.I. BFM

C/

[J] [F] [Y]

PIÈCES DÉLIVRÉES :

Grosse, copie, dossier
à.....................................
Grosse, copie, dossier
à.....................................
Délivré le ........................

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A l'audience publique du juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 10 Juillet 2026, sous la présidence de FLEURDEPINE Anand, Président, assisté de Klervia SAURET, auditrice de justice siégeant en surnombre et participant avec voix consultative et de DUPANLOUP Isabelle, Greffier,

Après débats à l'audience du 07 Mai 2026,le jugement suivant a été rendu :

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.C.I. BFM
[Adresse 2]
représentée par Me Philippe BUSSILLET, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1776

D’UNE PART,

ET :

DEFENDEUR

Monsieur [J] [F] [Y]
[Adresse 3]
non comparant, ni représenté

D’AUTRE PART.

RG 25 / 04830 SCI BFM / [Y]

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte en date du 9 septembre 2024, la SCI BFM a donné à bail à Monsieur [J] [F] [Y] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 3], moyennant le versement d’un loyer de 630 euros, outre 170 euros de provision sur charges.

Par acte de commissaire de justice en date du 26 août 2025, dénoncé à la CCAPEX, la SCI BFM a fait délivrer à Monsieur [J] [F] [Y] un commandement d’avoir à lui payer la somme de 4 000 euros correspondant notamment au montant des loyers dus au mois d’août 2025 et d’avoir à fournir les justificatifs de l’assurance habitation.

Par acte de commissaire de justice en date du 21 novembre 2025, notifié au représentant de l’Etat dans le département par voie électronique le 24 novembre 2025, la SCI BFM a fait citer Monsieur [J] [F] [Y] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal afin d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire:

- le constat de la résiliation du bail établi entre les parties pour défaut de paiement des loyers et défaut d’assurance,

- l’expulsion de Monsieur [J] [F] [Y] des lieux loués,

- sa condamnation au paiement de la somme de 4 800 euros correspondant aux loyers et charges impayés arrêtés au 26 septembre 2025, outre les loyers et charges dus au jour de l’audience,

- sa condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges contractuels, outre indexation, jusqu'au départ effectif des lieux,

- sa condamnation au paiement de la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

A l’audience du 07 mai 2026, la SCI BFM maintient sa demande de résiliation du bail pour défaut d’assurance et actualise sa demande à la somme de 8511,55 euros, arrêtée au 07 mai 2026, échéance de mai 2026 incluse.

Cité par dépôt d’une copie de l’assignation en l’étude de commissaire de justice, Monsieur [J] [F] [Y] n'a pas comparu.

Le jugement étant susceptible d’appel, il sera statué par décision réputée contradictoire.

MOTIVATION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien-fondée.

* Sur la résiliation du bail pour défaut d’assurance et l’expulsion

Aux termes de l’article 7 g) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d’en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur.

La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d’une attestation de l’assureur ou de son représentant.

Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.

En l’espèce, la SCI BFM a fait délivrer le 26 août 2025 à Monsieur [J] [F] [Y] un commandement d’avoir à justifier d’une assurance, conformément aux dispositions ci-dessus rappelées et à la clause insérée dans le contrat de bail,

Monsieur [J] [F] [Y] n'a pas justifié être assuré.
RG 25 / 04830 SCI BFM / [Y]

Le commandement étant resté infructueux, il convient de constater la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire à compter du 1er juin 2026 et d’autoriser La SCI BFM à faire procéder à l’expulsion de Monsieur [J] [F] [Y] ainsi qu’à celle de tout occupant de son chef.

* Sur l’indemnité d’occupation et l’arriéré locatif

Le principe et le montant de la créance sont établis par la production d’une copie du contrat de bail, de l’assignation et du relevé de compte.

La SCI BFM est fondée, en outre, à réclamer, au titre de la réparation du préjudice causé par le maintien de Monsieur [J] [F] [Y] dans les lieux, une indemnité d’occupation équivalente au loyer et charges courants, outre indexation prévue par le contrat, jusqu’à la libération effective des lieux loués.

Il convient dès lors de condamner Monsieur [J] [F] [Y] à payer à la SCI BFM:

- la somme de 8511,55 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 07 mai 2026, échéance de mai 2026 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement,

- une indemnité d’occupation mensuelle à compter du 1er juin 2026.

* Sur les autres demandes

Monsieur [J] [F] [Y], partie perdante, sera condamné aux dépens de l’instance et à payer à la SCI BFM la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L'exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS,