TJ 69123, 16 juill. 2026, RG 26/02568
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE LYON
Tribunal judiciaire de Lyon
Cabinet de Coralie COUSTY
N° RG 26/02568 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4NGO - Isolement
Monsieur [R] [P]
né le 28 Août 2008
ORDONNANCE PORTANT MAINLEVEE D’UNE MESURE D’ISOLEMENT
(première demande)
rendue le 16 juillet 2026 à
Par, Coralie COUSTY, juge au tribunal judiciaire de Lyon, statuant sans audience ;
Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ;
Vu l’hospitalisation psychiatrique sans consentement dont fait l’objet Monsieur [R] [P] sur décision préfectorale en date du 09 juillet 2026;
Vu la mesure d’isolement psychiatrique dont Monsieur [R] [P] fait l’objet depuis le 14 juillet 2026 à 00 heures;
Vu les informations délivrées aux tiers en application du premier alinéa du II de de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique ;
Vu la saisine du Juge par le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [Etablissement 1] le 16 Juillet 2026, enregistrée le même jour à 11 heures 27 ;
Vu l’avis du Ministère public tendant à s’opposer à la mainlevée de la mesure d’isolement;
Vu les observations de Me MAMDY tendant à la mainlevée de la mesure d’isolement;
Vu l’impossibilité clinique de déterminer si le patient souhaite être entendu ;
Vu les pièces du dossier;
MOTIFS DE LA DECISION :
[...];
[...].
[...].
[...].
[...].
[...].
[...].
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la mainlevée de la mesure d'isolement concernant Monsieur [R] [P] ;
Informons les parties que le délai d’appel est de 24 heures à compter de ce jour et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de LYON ([Adresse 1] - Tél : [XXXXXXXX01]).
LE JUGE
Coralie COUSTY
- Copie de l’ordonnance a été notifiée par PLEX au Directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [Etablissement 1] pour notification à Monsieur [R] [P] le 16 Juillet 2026
- Copie de l’ordonnance a été notifiée par PLEX au directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [Etablissement 1] le 16 Juillet 2026
- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 16 Juillet 2026.
- Copie de l’ordonnance a été notifiée par mail au mandataire judiciaire le 16 Juillet 2026;
Le Greffier,
ACCUSÉ DE RECEPTION DE L'ORDONNANCE ISOLEMENT DU 16 juillet 2026
Monsieur [R] [P] reconnait avoir reçu notification et copie de l'ordonnance en date du 16 juillet 2026 - N° RG 26/02568 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4NGO
Le ______________ Signature de Monsieur [R] [P]:
NOM………………………………………………PRENOM…………………………………QUALITE…………………………
NOM………………………………………………PRENOM……………………………QUALITE………………………………
Attestons que :
☐ La personne hospitalisée a refusé de signer l'accusé de réception mais que la copie de l'ordonnance lui a été remise.
☐ Il n'a pas été possible d'informer l'intéressé(e) compte tenu de son état de santé actuel ; il (elle) sera informé et la décision lui sera remise, dès que possible.
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