TJ 69123, 17 juill. 2026, RG 26/02579

COUR D'APPEL DE LYON
Tribunal judiciaire de Lyon
Cabinet de Romain BOESCH

N° RG 26/02579 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4NME - Isolement

Monsieur [L] [P]
né le 15 Décembre 1972 à [Localité 1]

ORDONNANCE RELATIVE A UNE DEMANDE DE LA MESURE D'ISOLEMENT POUR SEPT JOURS

rendue le 17 juillet 2026 à

Par, Romain BOESCH, juge au tribunal judiciaire de Lyon, statuant sans audience ;

Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ;

Vu l’ordonnance rendue le 11 juillet 2026 par le juge du Tribunal judiciaire de Lyon ayant autorisé le maintien à l’isolement de Monsieur [L] [P] ;

Vu les pièces du dossier;

Vu les informations délivrées aux tiers (soeur) en application du premier alinéa du II de de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique ;

Vu la saisine du Juge par le Directeur du CENTRE HOSPITALIER ST JEAN DE DIEU le 17 Juillet 2026, enregistrée le même jour à 12h24 ;

Vu l’avis du Ministère public;

Vu l’absence de demande d’audition du patient ;

MOTIFS DE LA DECISION :

L'article L3222-5-1 du code de la santé publique énonce notamment que si le renouvellement de la mesure d’isolement est encore nécessaire après deux décisions de maintien prises par le juge, le juge des libertés et de la détention est saisi au moins 24 heures avant l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de sa précédente décision et il statue avant l’expiration de ce délai de 7 jours.

En l'espèce, il est constaté que dans le cadre de son renouvellement exceptionnel, la mesure d'isolement a bien été renouvelée pour une durée maximale de 12 heures, sous réserve des périodes de nuit profonde, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités par décisions motivées des équipes médicales sans excéder le délai de six jours à compter de la décision du Juge en date du 11 juillet 2026.

Il est également relevé que la plus récente évaluation médicale en date du 16 juillet 2026 à 18h03 énonce que le patient est déficitaire et épileptique et que sa chambre est uniquement fermée la nuit afin d’éviter les déambulations nocturnes délétères pour lui et les autres patients.

Il résulte de ces développements que la procédure est régulière.

Il apparaît ainsi que le renouvellement exceptionnel de la mesure d'isolement est valablement motivé au regard des critères édictés par l'article L3222-5-1 du code de la santé publique et il convient en conséquence d'autoriser le maintien de celle-ci.

PAR CES MOTIFS

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