TJ 89024, 9 juill. 2026, RG 26/00423
Vérifier : TJ 89024, 9 juill. 2026, RG 26/00423 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Cour d’appel de Paris
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE
Place du Palais de Justice 89000 AUXERRE - tél : 03.86.72.30.00
Juge de l’Exécution
ORDONNANCE DE CADUCITE
du 09 Juillet 2026
N° RG 26/00423 - N° Portalis DB3N-W-B7K-DGKT
Par Thomas GREGOIRE, Président du Tribunal judiciaire d’AUXERRE, Juge de l'exécution,
Assisté de Elodie FURET-BALAIRE, Cadre-Greffier
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [M] [V] [I] [X] [E]
17 avenue du Parc des Chaumes
Logement n° 9
89200 AVALLON
non comparante, ni représentée
ET
PARTIE DEFENDERESSE :
E.P.I.C. DOMANYS
Office Public de l’Habitat
9 rue de Douaumont
89000 AUXERRE
représentée par Me Isabelle GODARD, avocat au barreau d’AUXERRE
* * * *
DEBATS :
Vu les articles 406, 407 et 468 du Code de procédure civile ;
Vu la requête aux fins de délais à une mesure d’expulsion reçue en date du 15 Juin 2026 ;
L'affaire a été plaidée le 09 Juillet 2026, et le jugement rendu le jour même.
A l'audience de ce jour, le demandeur n'a pas comparu et ce, sans motif légitime, et n’a pas justifié de l’acquittement de la contribution conformément à l’article 62-5 du code de procédure civile.
Le défendeur n'a pas demandé qu'il soit statué au fond.
Il convient donc de constater la caducité de la citation.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de l'Exécution,
CONSTATONS la caducité de la citation,
RAPPELONS que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.
Le Greffier, Le Juge de l’exécution,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.