TJ 62119, 12 févr. 2026, RG 25/01385
Vérifier : TJ 62119, 12 févr. 2026, RG 25/01385 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 25/01385 - N° Portalis DBZ2-W-B7J-IVUB
AFFAIRE : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES / [J] [M], [G] [W]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE
JUGEMENT DU 12 FEVRIER 2026
Grosse(s) délivrée(s)
à
le
Copie(s) délivrée(s)
à
le
LE PRESIDENT : Madame THOREZ Julie,
LE GREFFIER : Madame LOMORO Marie
DEMANDERESSE
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES,
dont le siège social est sis 19/21 Quai d’Austerlitz - 75013 PARIS
représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS
substitué par Me Sophie VANHAMME, avocat au barreau de BETHUNE
DEFENDEURS
Monsieur [J] [M],
domicilié : chez VALLEE SYLVIE, 10 RUE DU HAVRE - 62400 BETHUNE
non comparant
Madame [G] [W],
demeurant 200 route Nationale - 62151 BURBURE
non comparante
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.