TJ 62119, 10 juill. 2026, RG 25/02100

MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 25/02100 - N° Portalis DBZ2-W-B7J-I3TL
AFFAIRE : Etablissement public PAS DE CALAIS HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT / [E] [T], [J] [M] épouse [T]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE

JUGEMENT DU 10 JUILLET 2026

Grosse(s) délivrée(s)
à
PDC

le 10/07/2026

Copie(s) délivrée(s)
à
PDC
SP

le 10/07/2026

LE PRESIDENT : MARQUET Muriel,

LE GREFFIER : Madame LOMORO Marie

DEMANDERESSE

Etablissement public PAS DE CALAIS HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT,
dont le siège social est sis 4 Avenue des Droits de l’Homme - CS 20926 - 62022 ARRAS CEDEX

comparent, représenté par [L] [S], muni d’un pouvoir

DEFENDEURS

Monsieur [E] [T],
demeurant 6 RUE DE FRATERNITE - BAT SAVOIE - APT 2 - 62260 AUCHEL

non comparant

Madame [J] [M] épouse [T],
demeurant 6 RUE DE FRATERNITE - BAT SAVOIE - APT 2 - 62260 AUCHEL

non comparante

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 23 juin 2016, PAS DE CALAIS HABITAT-OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT a donné à bail à monsieur [E] [T] et madame [J] [M] un local à usage d'habitation situé 6 rue de fraternité, bâtiment Savoie, appartement 2, 62260 AUCHEL, moyennant le paiement d'un loyer mensuel révisable d'un montant de 366, 82 euros hors charges.
 
Alléguant du non-paiement des loyers, PAS DE CALAIS HABITAT-OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT a fait délivrer à monsieur [E] [T] et madame [J] [M], par exploit de commissaire de justice du 31 décembre 2024, un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire et portant sur la somme en principal de 1 576, 59 euros arrêtée au 30 novembre 2024.
 
Par acte du 12 novembre 2025, PAS DE CALAIS HABITAT-OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT a fait assigner monsieur [E] [T] et madame [J] [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BETHUNE. Il lui demande de :

Condamner solidairement monsieur [E] [T] et madame [J] [M] au paiement de la somme principale de 1 996, 75 euros suivant situation de loyers reprise ci-dessus, déduction faite des acomptes perçus jusqu’au 28 octobre 2025 et de ceux à échoir jusqu’au jugement à intervenir qui subiront les augmentations légales,Condamner solidairement monsieur [E] [T] et madame [J] [M] au paiement des indemnités d’occupation irrégulière, dès la date de résiliation du bail jusqu’au jour de la libération effective du logement y compris les indexations stipulées dans ledit bail dans ses conditions particulières et qui subiront les augmentations légales,Le tout avec intérêts légaux à compter de la date portée en tête du présent acte,Constater à défaut, prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement et en conséquence ordonner la restitution par monsieur [E] [T] et madame [J] [M] du logement donné à bail par le demandeur, dans le mois de la signification du jugement à intervenir ou à défaut de délaissement, ordonner leur expulsion de corps et de biens et l’expulsion de toute personne introduite par eux dans les lieux, avec le concours de la force publique si besoin est,Condamner solidairement monsieur [E] [T] et madame [J] [M] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de la dénonce en sous-préfecture,Condamner solidairement monsieur [E] [T] et madame [J] [M] au paiement de la somme de 150 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,Rappeler que la décision à intervenir est de droit exécutoire à titre provisoire conformément à l’article 514 du code de procédure civile.
L'affaire a été entendue à l'audience du 30 avril 2026.

PAS DE CALAIS HABITAT-OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT a comparu, représenté par monsieur [L] [S] dûment muni d'un pouvoir. Le bailleur a réitéré les termes de son assignation ; il a actualisé le montant de sa créance en sollicitant la condamnation solidaire de monsieur [E] [T] et madame [J] [M] à lui payer la somme de 3 496, 44 euros arrêtée au 28 avril 2026.

A l'appui de ses demandes, il a soutenu qu'un commandement de payer en date du 31 décembre 2024 a été signifié à monsieur [E] [T] et madame [J] [M] mais que ses causes n'ont pas été acquittées intégralement dans le délai de deux mois, de sorte que la clause résolutoire doit être regardée comme étant acquise sur ce fondement. Il s’oppose à l'octroi de délais de paiement, précisant qu’au jour de l’audience, le paiement des loyers et des charges courants n’a pas repris.

Monsieur [E] [T] et madame [J] [M] cités à étude, étaient absents à l’audience ; ils n’étaient pas représentés.

Le diagnostic social et financier a été réceptionné par le tribunal le 16 avril 2026 ; il a été lu à l’audience.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 10 juillet 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

  
 Les conséquences de la non comparution des défendeurs
Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière et bien fondée.

La recevabilité de la demande tendant à la résiliation du bail  
Aux termes de l'article 24 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l'huissier de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience, afin qu'il saisisse l'organisme compétent désigné par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l'offre globale de services d'accompagnement vers et dans le logement prévue à l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette notification s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la même loi.

Par ailleurs, selon l'article 24 II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, à compter du 1er janvier 2015, les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation de bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

La saisine de la CCAPEX a été réalisée le 7 janvier 2025 soit plus de deux mois avant la délivrance de l'assignation le 12 novembre 2025.

L’assignation a quant à elle, été notifiée au représentant de l’Etat dans le département le 14 novembre 2025 soit au moins six semaines avant l'audience.

L'action en résiliation du bail doit donc être déclarée recevable.

La résiliation du bail 
Il ressort de l’article 24-I de la loi du 6 juillet 1989 que tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges au terme convenu ou pour non versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer, demeuré infructueux.

La loi 2023-668 du 27 juillet 2023 est d’application immédiate à tous les baux en cours au moment de sa mise en application. Elle s’applique également aux procédures en cours au moment de son entrée en vigueur.

La clause résolutoire est désormais prévue par la loi comme existant automatiquement dans le contrat.

La procédure de constat de résiliation s’applique à tous les baux soumis à la loi du 6 juillet 1989 qu’ils contiennent ou non une clause résolutoire.

En l’espèce, le bail sous seing privé du 23 juin 2016 est produit à l'appui de la demande et stipule une clause résolutoire en dernière page § 6.

Un commandement de payer la somme de 1 576, 59 euros représentant le montant des loyers et charges dus au 30 novembre 2024, a été délivré le 31 décembre 2024.

Ce commandement reproduit en termes apparents la clause résolutoire stipulée au contrat de bail et les six mentions obligatoires prévues à peine de nullité par l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Il résulte des débats et des pièces versées que le règlement de l'arriéré n'a pas été effectué dans le délai de deux mois du commandement, ce délai ayant été choisi par le bailleur en dérogation au délai légal de six semaines.

La demande est recevable et il convient de constater l’acquisition de la clause résolutoire et ainsi la résiliation du bail depuis le 1er mars 2025.

Dès lors depuis cette date, monsieur [E] [T] et madame [J] [M] sont devenus occupants sans droit ni titre du logement.

Ils devront être condamnés à restituer les lieux loués situés 6 rue de fraternité, bâtiment Savoie, appartement 2, 62260 AUCHEL.

À défaut de départ spontané et volontaire par remise des clefs au bailleur, il y a lieu d'ordonner leur expulsion, et celle de tout occupant de leur chef, deux mois après la délivrance d'un commandement de quitter les lieux conformément à l'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

L'article L433-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par le commissaire de justice chargé de l'exécution avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire.

Au regard de ce texte, il n'est pas nécessaire d'autoriser PAS DE CALAIS HABITAT-OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT à faire transporter et séquestrer les biens abandonnés dans les lieux aux frais, risques et périls des défendeurs, ces dispositions pouvant être mises en œuvre de plein droit, sans autorisation judiciaire.

Il convient en outre de condamner en tant que de besoin, solidairement (solidarité prévue au contrat) monsieur [E] [T] et madame [J] [M] à verser à PAS DE CALAIS HABITAT-OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT, une indemnité d'occupation qui sera fixée au montant du loyer augmenté des charges, et ce à compter du 1er mars 2025 et jusqu'à la libération effective des lieux.

Cette somme pourra être réévaluée selon les modalités de révision du loyer fixées par le contrat de bail et en tenant compte de la régularisation annuelle des charges.

Il n’y a pas lieu d’assortir l’indemnité d’occupation, créance éventuelle, d’intérêts moratoires, le montant de cette indemnité constituant la fixation du juste préjudice du bailleur au regard des prérogatives dont il bénéficie pour obtenir l’expulsion.

Cette indemnité d’occupation mensuelle se substitue au loyer à compter du 1er mars 2025 et est incluse dans la condamnation principale jusqu'au terme du mois mars 2026 inclus.

La demande en paiement au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation  
L'article 7-a) de la loi du 6 juillet 1989, ainsi que le contrat de bail conclu entre les parties, énoncent que le locataire doit payer les loyers et charges récupérables aux termes convenus.

PAS DE CALAIS HABITAT-OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT communique le contrat de bail souscrit entre les parties le 23 juin 2016, le commandement de payer visant la clause résolutoire du bail délivré le 31 décembre 2024, et le décompte de la créance arrêté au 28 avril 2026 dont il résulte que monsieur [E] [T] et madame [J] [M] restent redevables de la somme de 3 496, 44 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation, terme du mois de mars 2026 inclus, déduction faite des frais de justice et frais injustifiés par le bailleur.

Il résulte de ce qui précède que monsieur [E] [T] et madame [J] [M], faute de justifier d'un paiement libératoire, doivent être solidairement (solidarité prévue au contrat) condamnés au paiement de la somme de 3 496, 44 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés, terme du mois de mars 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 12 novembre 2025 sur la somme de 1 996, 75 euros et du présent jugement pour le surplus.

Les demandes accessoires  
Les dépens 
L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Le bailleur demande la condamnation solidaire est défendeurs au paiement des dépens.

La condamnation solidaire ne peut être prononcée. En effet la solidarité édictée pour les restitutions et dommages-intérêts n'est pas applicable au paiement des frais non recouvrables.

Monsieur [E] [T] et madame [J] [M] partie succombant, sont condamnés in solidum aux dépens.

Les frais irrépétibles 
L'article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au regard des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.

L’équité ne commande pas d'allouer à PAS DE CALAIS HABITAT-OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
 
L'exécution provisoire  
L'article 514 du code de procédure civile dispose que les décisions de première instance sont de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

Il convient donc de constater l'exécution provisoire de la présente décision, rien ne permettant de l'écarter au regard des articles 514-1 et suivants du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS