TJ 64445, 16 juill. 2026, RG 26/00744
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Texte de la décision
GROSSE
SCPA Me
EXPEDITION
SCPA Me
Copies délivrées
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU
N° DU R.G. : N° RG 26/00744 - N° Portalis DB2A-W-B7K-GK4F
Code nature d’affaire : 20L- 0A
LD/JLG
2ème chambre
N° DU JUGEMENT :
JUGEMENT DU JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES DU 16 JUILLET 2026
DEMANDEUR :
M. [R] [Y]
né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C-47001-2025-03935 du 11/12/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
absent, représenté par Me Emmanuelle LEVERBE loco Maître Marie DELMOULY de la SELARL AD-LEX, avocats au barreau de BAYONNE
DEFENDEUR :
Mme [G] [C] épouse [Y]
née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
absente, non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
M. [X] GRACIA, Vice-Président, Juge aux affaires familiales,
assisté de Madame Anne DENISTY, Greffière.
DEBATS :
A l’audience du juge des affaires familiales tenue le 18 Mai 2026, les avocats des parties ont été entendus en leurs plaidoiries.
A l’issue des débats, le juge des affaires familiales, conformément à l’article 450 du code de procédure civile, a avisé les parties présentes ou représentées que la décision serait prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date du 16 Juillet 2026
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe, en premier ressort, après débats en chambre du conseil,
Vu l'assignation en divorce en date du 25 mars 2026,
Prononce, sur le fondement de l'article 237 du code civil, le divorce des époux :
Monsieur [X] [Y], né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 4] (47)
Et de :
Madame [G] [C], née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 5] (47)
Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage et en marge des actes de naissance des époux,
Dit que chaque époux perd l'usage du nom de son conjoint,
Dit que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 06 juin 2022,
Rappelle que le divorce emporte la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort qui ont pu être accordées au conjoint, par contrat de mariage ou pendant l’union,
Renvoie seulement en tant que de besoin, les parties à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à introduire une assignation à cette fin devant le juge du partage,
Dit que chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu'elle a engagés,
Dit que le présent jugement sera signifié par commissaire de justice à la diligence des parties.
Fait et prononcé à [Localité 2], les jour, mois et an que dessus.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Anne DENISTY Jean Luc GRACIA
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