TJ 42187, 16 juill. 2026, RG 26/00104

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROANNE

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- O R D O N N A N C E DE RÉFÉRÉ -

PROCÉDURE
N° RG 26/00104 - N° Portalis DBYP-W-B7K-CSMA

ORDONNANCE

N° 26/00106

DU 16 JUILLET 2026

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Expédition :
Me SALZMANN(ccc+1grosse)
M. [B](ccc)

DEMANDEURS :

Madame [N] [L] épouse [A]
née le 22 Décembre 1985 à [Localité 1] (PAYS-BAS), demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Raphaël SALZMANN, avocat au barreau de ROANNE

Monsieur [G] [Y] [A]
né le 29 Mai 1985 à [Localité 2] (PAYS-BAS), demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Raphaël SALZMANN, avocat au barreau de ROANNE

D’UNE PART

DÉFENDEUR :

Monsieur [T] [S] [D] [B]
né le 12 Novembre 1979 à [Localité 3] (PAYS-BAS), demeurant [Adresse 2]
non comparant

D’AUTRE PART

LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Antoine CHABERT, Président

LE GREFFIER : Isabelle BERTHIER, Greffier

DÉBATS : à l’audience publique du 18 JUIN 2026

ORDONNANCE : prononcée publiquement le 16 JUILLET 2026, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

EXPOSE DU LITIGE
Suivant contrat de bail commercial sous seing privé du 17 mars 2024, Mme [N] [L] épouse [A] et M. [G] [Y] [A] ont loué à M. [T] [B] des locaux à usage commercial situés [Adresse 2].
Un commandement de payer les loyers a été signifié à M. [T] [B] par commissaire de justice en date du 12 février 2026.
Le 14 avril 2026, Mme [N] [L] épouse [A] et M. [G] [Y] [A] ont assigné M. [T] [B] à comparaitre devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Roanne afin de :
Constater l’acquisition de la clause résolutoire et ainsi prononcer la résiliation du bail conclu entre les parties ;Ordonner l’expulsion de M. [T] [B] ainsi que celle de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier,Condamner M. [T] [B] au paiement :D’un arriéré locatif, soit la somme de 7 904 € sous réserve d’une actualisation au jour de l’audience, augmenté des intérêts au taux légal à compter de la date de signification du commandement de payer ;
D’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal au dernier terme de loyer, sous réserve de l’indexation légale, augmentée des charges locatives, et ce jusqu’au départ effectif de la locataire ou de tout occupant de son chef, chaque échéance augmentée des intérêts au taux légal à compter de leur date d’exigibilité ;
De la somme de 500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamner M. [T] [B] aux entiers dépens.Après renvoi, l’audience s’est tenue le 18 juin 2026.
Mme [N] [L] épouse [A] et M. [G] [Y] [A], représentés par leur conseil, entendent maintenir l’ensemble des demandes contenues dans l’assignation.
M. [T] [B], non comparant ni représenté, n’a fait valoir aucune observation.
La décision a été mise en délibéré au 16 juillet 2026.

MOTIFS
Sur l’acquisition de la clause résolutoire et l’expulsion
L'article L145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit d'effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Selon les stipulations du bail, « il est expressément convenu qu’en cas de non-exécution par le Preneur de l’un quelconque de ses engagements ou en cas de non-paiement à son échéance de l’un quelconque des termes du loyer convenu, ou des charges et impôts récupérables par le Bailleur, le présent bail sera résilié de plein droit un mois après une mise en demeure délivrée par acte extrajudiciaire au Preneur de régulariser sa situation et contenant déclaration par le Bailleur d’user du bénéfice de la présente clause, à peine de nullité, ce commandement doit mentionner le délai d’un mois imparti au destinataire pour régulariser la situation.

En outre, le Bailleur pourra demander la résiliation judiciaire ou faire constater la résiliation de plein droit du bail :
Pour des causes antérieures soit au jugement de liquidation judiciaire, soit au jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire qui aurait précédé la liquidation judiciaire ;Pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement de liquidation. »Un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire a été signifié le 12 février 2026 pour la somme de 3 600 euros au titre d’un arriéré de loyers pour les mois de janvier et février 2026.
Mme [N] [L] épouse [A] et M. [G] [Y] [A] versent aux débats un décompte arrêté au 13 mars 2026, mois de mars 2026 inclus, pour la somme de 7 904 euros.
M. [T] [B] ne s’est pas libéré de sa dette dans le délai d’un mois.
Il convient de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoires sont réunies au 13 mars 2026.
M. [T] [B] sera tenu de quitter les lieux dès la signification de la présente décision, et à défaut son expulsion sera ordonnée.
Sur la dette locative et les indemnités d’occupation
Il n’est pas sérieusement contestable que M. [T] [B] est redevable des loyers impayés ainsi que d’une indemnité d’occupation mensuelle qu’il convient de fixer au montant actuel du loyer et des charges à compter de la résiliation du bail et jusqu’à complète libération des lieux.
Au vu du décompte produit, les loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au mois de mars 2026 s’élèvent à 4 500 euros.
Aucun justificatif n’est produit concernant le montant de la taxe foncière.
Il convient de condamner M. [T] [B] à payer à Mme [N] [L] épouse [A] et M. [G] [Y] [A] la somme provisionnelle de 4 500 euros, arrêtée au mois de mars 2026 inclus, outre les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer les loyers du 12 février 2026.
Il convient également de condamner M. [T] [B] à payer à Mme [N] [L] épouse [A] et M. [G] [Y] [A] une indemnité d’occupation provisionnelle mensuelle de 1 500 euros à compter du mois d’avril 2026 et jusqu’à complète libération des lieux.
Sur les demandes accessoires
L’équité conduit M. [T] [B] à payer à Mme [N] [L] épouse [A] et M. [G] [Y] [A] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
M. [T] [B] sera condamnée à payer les dépens de l’instance tels que définis par l’article 695 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS Le juge des référés statuant publiquement par décision réputée contradictoire rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe, CONSTATE la résiliation du bail commercial conclu entre Mme [N] [L] épouse [A] et M. [G] [Y] [A], d’une part, et M. [T] [B], d’autre part, à la date du 13 mars 2026 ; DIT que M. [T] [B] devra quitter les lieux dès la signification de la présente ordonnance ; ORDONNE, à défaut de départ volontaire, son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique ; CONDAMNE M. [T] [B] à payer à Mme [N] [L] épouse [A] et M. [G] [Y] [A] : La somme provisionnelle de 4 500 euros, arrêtée au mois de mars 2026 inclus, outre les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer les loyers du 12 février 2026 et jusqu’à complète libération des lieux ; La somme mensuelle de 1 500 euros à titre d’indemnité d’occupation provisionnelle à compter du mois d’avril 2026 et jusqu’à complète libération des lieux ; CONDAMNE M. [T] [B] à payer à Mme [N] [L] épouse [A] et M. [G] [Y] [A] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE M. [T] [B] aux dépens de l’instance. Ainsi jugé et mis à disposition au greffe le 16 juillet 2026.