TJ 34032, 17 juill. 2026, RG 26/00364

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Ordonnance du : 17 Juillet 2026

N° RG 26/00364 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E4B46

N° Minute : 26/475

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ENTRE

Monsieur [C] [V] [H]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Madame [J] [S] épouse [H]
[Adresse 1]
[Localité 2]

DEMANDEURS
Représentés par Me Lucie DEBRUYNE, avocat au barreau de BEZIERS

D'UNE PART

ET

S.A.S.U. JOBAT prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 2]
[Localité 3]

non comparante ni représentée

S.A.R.L. IMMOVANCE prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 3]
[Localité 4]

Représentée par Me Benjamin BEAUVERGER de la SELARL BEAUVERGER AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER

DÉFENDEURS

D'AUTRE PART

COMPOSITION:

Lors des débats en audience publique:
Monsieur Joël CATHALA, Vice-Président
Madame Béatrice MONBARBUT, Greffier

Magistrat ayant délibéré:
Monsieur Joël CATHALA, Vice-Président

Après que les parties ou leurs conseils aient été entendus en leurs explications et plaidoirie à l'audience Publique du 30 Juin 2026 et qu'il en ait été délibéré, l'ordonnance suivante a été rendue ce jour.

Vu l’article 145 du code de procédure civile,

Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal judiciaire de BEZIERS, à la demande de Monsieur [C] [H] et de Madame [J] [S] épouse [H], en date des 1er et 08 juin 2026, de la société à responsabilité limitée IMMOVANCE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, (ci-après dénommée SARL IMMOVANCE) et de la société par action simplifiée unipersonnelle JOBAT, prise en la personne de son représentant légal en exercice, (ci-après dénommée SASU JOBAT), tendant à voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire contradictoire pour rechercher et relever les désordres affectant leur ensemble immobilier, tels que développés dans l’exploit introductif d’instance, d’en déterminer l’origine, les conséquences et les travaux propres à y remédier, en outre de voir condamner la SARL IMMOVANCE à communiquer son attestations d’assurance responsabilité professionnelle, sous le bénéfice d’une astreinte provisoire de 150,00 € par jour de retard et pendant trois, mois, encore de voir condamner solidairement la SARL IMMOVANCE et la SASU JOBAT à leur payer une somme de 1.500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers de l’instance,

Vu l’absence de comparution de la SASU JOBAT, régulièrement assignée et avisée de l’audience,
Vu les conclusions déposées aux intérêts de la SARL IMMOVANCE, qui à titre principal, sollicite le débouté de l’intégralité des demandes adverses, en outre de voir condamner Monsieur [C] [H] à lui payer une somme de 2.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance, qui à titre subsidiaire, a émis des protestations et réserves habituelles de responsabilité et de garantie et qui sollicite le débouté des demandes adverses au titre des frais irrépétibles et des dépens,

Vu l’audience du 30 juin 2026 lors de laquelle l’ensemble des demandes des parties ont été reprises oralement,

Conformément aux articles 446-1 et 455 du Code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance ainsi qu’aux conclusions déposées et développées oralement à l’audience,

MOTIFS

Sur la demande d’expertise

S’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte, la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé.

Il convient également de rappeler que pour que le juge des référés ordonne, à ce stade, une expertise judiciaire, le demandeur n’a pas à justifier d’un fondement juridique précis au fond, mais simplement démontrer qu’il y a une utilité à sa demande et que la procédure n’est pas d’emblée vouée à l’échec.

En l’espèce, il est démontré que Monsieur [C] [H] et Madame [J] [S] épouse [H], sont propriétaires d’un ensemble immobilier sis [Adresse 4] à [Localité 1], lequel est destiné à la location. Il est contant qu’un contrat de mandat a été conclu entre les demandeurs et la SARL IMMOVANCE, pour assurer la gestion locative dudit bien. A cet effet, il n’est pas contesté que la SARL IMMOVANCE a sollicité la SASU JOBAT, afin de réaliser des travaux sur le bien immobilier des consorts [H]. Les demandeurs exposent que les travaux présentent des désordres, qu’ils ne correspondent pas aux devis et que la SASU JOBAT aurait abandonné le chantier. Les allégations de Monsieur [C] [H] et de Madame [J] [S] épouse [H], quant à l’existence des désordres sont corroborées par le rapport de la société SYNERGIE ELEC, les constatations des employés la société ATELIER CUISINE et le procès-verbal de constat dressé par commissaire de justice le 16 mars 2026.

Pour faire échec à la mesure d’instruction judiciaire, la SARL IMMOVANCE expose que sa responsabilité n’est pas susceptible d’être engagée, dès lors qu’elle n’a commis aucune faute de gestion. Enfin que la mesure ne présente aucun intérêt légitime.

Il convient de rappeler que le demandeur n’a pas à justifier d’un fondement juridique précis au fond, mais simplement démontrer qu’il y a une utilité à sa demande et que la procédure n’est pas d’emblée vouée à l’échec.
En ce sens, les demandeurs souhaitent engager au fond, la responsabilité de la SARL IMMOVANCE au titre du contrat de mandat.
Or, le juge des référés saisi sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, n’a pas à établir s’il existe ou non une faute dans l’exécution du contrat de mandat, dans la mesure ou cette question doit faire l’objet d’une appréciation et peut donc faire l’objet d’un débat au fond.
En ce sens, l’action n’est pas d’emblée vouée à l’échec. En outre, il apparait que la SARL IMMOVANCE a sollicité la SASU JOBAT, laquelle serait à l’origine des désordres. Il est donc légitime que la mesure d’instruction soit menée contradictoirement à l’égard de la SARL IMMOVANCE.
Ainsi les moyens en défenses de la SARL IMMOVANCE sont inopérants.

Il doit être relevé qu’à titre subsidiaire, la SARL IMMOVANCE a formulé des protestations et réserves d’usages.

Dès lors la demande d’expertise apparait en l’espèce légitime compte tenu de l’existence d’un litige d’ordre technique entre les parties et des pièces versées aux débats.

Dans ces conditions il sera fait droit à la mesure d’instruction sollicitée, laquelle ne porte pas préjudice aux droits et obligations dont les parties sont titulaires dans le cadre d’un futur procès.
Enfin, il résulte de la combinaison des articles 10 et 11 du Code de procédure civile et de l'article 145 du même code qu'il peut être ordonné à des tiers de produire tous documents qu'ils détiennent, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige.

En l'espèce, la responsabilité de la SARL IMMOVANCE étant susceptible d'être engagée, il lui sera enjoint de communiquer son attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle en vigueur, ce sous astreinte dans les conditions prévues au dispositif de la présente décision conformément aux dispositions de l'article L.131-1 du Code des procédures civiles d'exécution.

Sur les mesures accessoires

L’article 491, alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. Il s’agit d’une obligation, de sorte que toute demande tendant à “réserver” les dépens doit être rejetée. L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

S’agissant d’une mesure d’instruction, les demandeurs supporteront la charge des dépens.

L’article 700 du Code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, 2° et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat.

L’équité commande, en l’état, qu’il ne soit pas fait application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS