TJ 10387, 17 juill. 2026, RG 25/00697

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 17 JUILLET 2026

N° RG 25/00697 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FF3G
Nac :5AA

Minute:

Jugement du :
17 juillet 2026

OPH [Localité 1] [Localité 2] HABITAT

c/

Madame [S] [K]

DEMANDERESSE

OPH [Localité 1] [Localité 2] HABITAT
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Madame [V] [Q], munie d’un pouvoir

DEFENDERESSE

Madame [S] [K]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée

* * * * * * * * * *

L’affaire a été plaidée à l’audience du 15 mai 2026 tenue par Madame Christine FRISON, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Troyes assisté(e) de Monsieur Jean-Guy MARCHAL, Greffier, lors des débats et de la mise à disposition. En présence de Monsieur [A] [R], auditeur de justice.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Il a été indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition à la date du 17 juillet 2026, date à laquelle la décision dont la teneur suit a été rendue.

RAPPEL DES FAITS

Par contrat du 22 mars 2022, l'OPH [Localité 1] [Localité 2] HABITAT a donné à bail à Mme [S] [K] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 3], pour un loyer de 394,82 € et 141,08 € de provisions sur charges.

Mme [S] [K] a quitté les lieux en juin 2023.

Des loyers et des charges étant restés impayés, une tentative de conciliation s'est soldée par un échec, tel qu'il ressort du constat de carence en date du 18 février 2025.

Par requête adressée au greffe du tribunal le 21 mars 2025, l'OPH TROYES AUBE HABITAT a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Troyes en vue d'obtenir la condamnation de Mme [S] [K] à payer les sommes qu'il estime lui être dues.

Les parties ont été convoquées à la diligence du greffe et la défenderesse a été citée à comparaître par acte de commissaire de justice le 24 juillet 2025.

A l'audience du 15 mai 2026, l'OPH TROYES AUBE HABITAT - représenté par Madame [V] [Q] - reprend les termes de sa requête et demande au tribunal de :
condamner Mme [S] [K] à lui verser la somme de 2038,01 € au titre des loyers et charges impayés somme assortie des intérêts au taux légal jusqu'à parfait paiement ;condamner Mme [S] [K] aux entiers dépens.
Au soutien de ses demandes, l'OPH [Localité 1] [Localité 2] HABITAT fait valoir que la locataire sortante reste redevable de loyers et de régularisations de charges impayés déduction faite du reliquat du dépôt de garantie.

Bien que convoquée par acte d'huissier de justice en date du 24 juillet 2025, remis à étude d’huissier de justice, Mme [S] [K] n’est ni présente, ni représentée.

L'affaire a été mise en délibéré au 17 juillet 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

I. SUR LA DEMANDE DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :

L'article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 pose le principe que "le locataire est obligé : a) de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus (...)".

L'OPH [Localité 1] [Localité 2] HABITAT produit le contrat de bail d'habitation signé par Mme [S] [K] le 22 mars 2022 et l'extrait du compte locatif, qui laisse apparaître un solde débiteur de 2038,01 € au 12 mai 2026, représentant les loyers et charges impayés jusqu'à l'échéance du mois de juillet 2023 incluse, déduction faire du montant du dépôt de garantie.

La défenderesse, non comparante, n'apporte par définition aucun élément de nature à contester ni le principe ni le montant de cette dette.

Ainsi, Mme [S] [K] sera condamnée à verser à l'OPH [Localité 1] [Localité 2] HABITAT la somme de 2038,01 € au titre des loyers et charges impayés jusqu'à l'échéance du mois de juillet 2023 incluse, somme assortie des intérêts au taux légal à compter de l'assignation.
II. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Mme [S] [K], partie perdante, supportera les dépens.

Le jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS,