TJ 10387, 17 juill. 2026, RG 26/00139

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 17 JUILLET 2026

N° RG 26/00139 - N° Portalis DBWV-W-B7K-FNVB
Nac :5AA

Minute:

Jugement du :
17 juillet 2026

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES

c/

Madame [K] [L]

DEMANDERESSE

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Guillaume WOHRER, avocat au barreau de PARIS

DEFENDERESSE

Madame [K] [L]
[Adresse 2]
(chez un tiers)
[Localité 2]
non comparante, ni représentée

* * * * * * * * * *

L’affaire a été plaidée à l’audience du 15 mai 2026 tenue par Madame Christine FRISON, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Troyes assisté(e) de Monsieur Jean-Guy MARCHAL, Greffier, lors des débats et de la mise à disposition. En présence de Monsieur [Y] [N], auditeur de justice

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Il a été indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition à la date du 17 juillet 2026, date à laquelle la décision dont la teneur suit a été rendue.

RAPPEL DES FAITS

Par un contrat du 6 février 2024, M. [I] [R] a donné à bail à Mme [K] [L] un logement à usage d’habitation situé au [Adresse 3] pour un loyer mensuel de 800 €.

La société ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution de Mme [K] [L] pour le paiement des loyers et des charges dans le cadre de la garantie VISALE par un contrat en date du 01 février 2024 signé entre M. [I] [R] et la société ACTION LOGEMENT SERVICES.

Des loyers étant demeurés impayés, M. [I] [R] a fait jouer l’engagement de caution et une quittance subrogative a été signée le 02 octobre 2025.

La société ACTION LOGEMENT SERVICES a fait signifier un commandement de payer en date du 14 mars 2025 visant la clause résolutoire.

La CCAPEX a été saisie le 21 mars 2025.

Par acte du 19 décembre 2025, la société ACTION LOGEMENT SERVICES a ensuite fait assigner Mme [K] [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TROYES pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement.

A l’audience du 15 mai 2026, la société ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée par son conseil, se désiste de ses demandes de résiliation et d'expulsion demande au tribunal de :
condamner Mme [K] [L] au paiement de l’arriéré locatif actualisé à la somme de 13200 € avec les intérêts au taux légal à compter de la délivrance du commandement de payer ;condamner Mme [K] [L] au paiement d'une somme de 800 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;condamner Mme [K] [L] aux dépens.
Au soutien de ses demandes, la société ACTION LOGEMENT SERVICES fait valoir être valablement subrogée dans les droits et actions du bailleur et que la locataire a quitté les lieux mais demeure redevable de loyers et charges impayés dont elle actualise le montant à l'audience.

Bien que convoquée par acte d’huissier remis à étude d’huissier, le 19 décembre 2025, Mme [K] [L] n’est ni présente ni représentée.

L'affaire a été mise en délibéré au 17 juillet 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'il est susceptible d'appel.

I. SUR LA QUALITE A AGIR :

Il est utile de rappeler que le dispositif VISALE, institué par la convention quinquennale 2015-2019 signée le 02 décembre 2014 entre l’Etat et l’Union économique et sociale pour le logement et mis en œuvre par l’association pour l’accès aux garanties locatives a pour objectif de faciliter l’accès au logement dans le parc privé de catégories de ménages rencontrant des difficultés à se loger en permettant la prise en charge des loyers impayés, le service rendu étant sans frais pour le bailleur qui se trouve ainsi garanti contre le risque d’impayés locatifs pendant une durée de trois ans.

Au visa de l’article 2306 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

L’article 7-1 de la convention Etat-UESL pour la mise en œuvre de Visale stipule que la subrogation doit permettre d’engager une procédure en résiliation de bail en lieu et place du bailleur.

A l’appui de sa demande, la société ACTION LOGEMENT SERVICES verse le contrat de cautionnement conclu le 01 février 2024 entre elle et M. [I] [R] ainsi qu’une quittance subrogative signée entre eux le 2 octobre 2025.
Ainsi, la société ACTION LOGEMENT SERVICES est bien subrogée dans les droits de M. [I] [R], bailleur.

II. SUR LA CONDAMNATION AU PAIEMENT :

Selon l’article 1728 du code civil repris par l’article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

Par ailleurs, il convient de rappeler que selon les dispositions de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

La société ACTION LOGEMENT SERVICES produit un décompte démontrant que Mme [K] [L] reste devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 13200 € à la date du 8 avril 2026, comprenant les loyers, charges et indemnités d'occupation impayés jusqu'à l'échéance du mois de janvier 2026 incluse.

Le défendeur n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette. Il sera par conséquent condamné au paiement de cette somme de 13200 €, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 4000 € à compter du commandement de payer (14 mars 2025) et à compter du présent jugement pour le surplus, conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil.

III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Mme [K] [L], partie perdante, supportera la charge des dépens.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la société ACTION LOGEMENT SERVICES, Mme [K] [L] sera condamnée à lui verser la somme de 400 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le jugement est de plein droit assorti de l'exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS,