TJ 77284, 19 mai 2026, RG 24/02084

- N° RG 24/02084 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDQEX
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
1RE CHAMBRE

Date de l'ordonnance de
clôture : 10 novembre 2025

Minute n°26/541

N° RG 24/02084 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDQEX

le

CCC : dossier

FE :
Me [Localité 1]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU DIX-NEUF MAI DEUX MIL VINGT-SIX

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

SOCIÉTÉ [B] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Julie FAY de la SELARL CLAIRANCE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

DÉFENDERESSE

S.A.S. SOCIÉTÉ BATI STONE
[Adresse 2]
[Localité 3]
N’ayant pas constitué avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré : M. LE MENTEC, juge, statuant comme juge unique

DÉBATS

À l'audience publique du 19 mai 2026,
GREFFIER

Lors des débats et du délibéré : Mme KILICASLAN, greffier

JUGEMENT

réputé contradictoire, mis à disposition du public par le greffe le jour du délibéré, M. LE MENTEC, président, ayant signé la minute avec Mme KILICASLAN, greffier ;

****

EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice signifié le 30 avril 2024, la société à responsabilité limitée unipersonnelle [B] [Y] (la société [B] [Y]) a fait assigner la société par actions simplifiée Bati Stone (la société Bati Stone) devant le tribunal judiciaire de Meaux, aux fins d’indemnisation et de résolution d’un contrat d’architecte.
Par jugement en date du 13 juin 2025, le tribunal a, notamment, constaté l’interruption de l’instance par l’effet du jugement du tribunal de commerce de Bastia en date du 11 février 2025 plaçant en redressement judiciaire la société Bati Stone, et dit que l’instance sera reprise lorsque la société [B] [Y] aura justifié de la déclaration de sa créance et de la mise en cause des organes de la procédure collective.
Par acte de commissaire de justice signifié le 6 mars 2025, la société [B] [Y] a fait assigner en intervention forcée la SELARL Étude [M] en sa qualité de mandataire judiciaire la société Bati Stone.
La clôture de l’instruction a été prononcée le 10 novembre 2025, fixant l’audience de plaidoiries au 19 mai 2026.
MOTIFS
Aux termes de l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.
En l’espèce, l’assignation du 6 mars 2025 a été inscrite au rôle sous le numéro de répertoire général 25/01352, mais n’a pas été jointe à la cause d’origine inscrite au rôle sous le numéro de répertoire général 24/02084.
Les deux instances comportant les numéros de répertoire général 24/02084 et 25/01352 concernent le même litige.
Il conviendra dès lors de révoquer l’ordonnance de clôture et de rouvrir les débats afin de permettre au juge de la mise en état de prononcer la jonction de la cause inscrite au rôle sous le numéro de répertoire général 25/01352 à la cause inscrite au rôle sous le numéro de répertoire général 24/02084.
Les demandes et les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours, mise à disposition au greffe après débats en audience publique,
RÉVOQUE l’ordonnance de clôture du 10 novembre 2025 ;
ORDONNE la réouverture des débats ;
RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 8 juin 2026 ;
RÉSERVE les dépens.
LA GREFFIÈRE,
LE PRÉSIDENT,