TJ 44109, 10 juill. 2026, RG 26/00776

Minute n°

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE

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JUGEMENT STATUANT SUR LA COMPETENCE
du 10 Juillet 2026

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ENTRE :

Monsieur [G] [E]
[Adresse 1] [Localité 1]

Demandeur comparant en personne

D'une part,

ET:

Monsieur [X] [W] en sa qualité d’entrepreneur individuel (RNE n° 488 501 719)
[Adresse 2]

Défendeur non comparant

D'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Axelle JAMBU-MERLIN
GREFFIER : Cynthia HOFFMANN

PROCEDURE :

date de la première évocation : 26 Juin 2026
date des débats : 26 Juin 2026
délibéré au : 10 Juillet 2026 par mise à disposition au greffe

N° RG 26/00776 - N° Portalis DBYS-W-B7K-ONKY

NOTIFICATION AUX PARTIES LE :

FAITS, PROCEDURE & PRETENTIONS DES PARTIES
Le 15 mars 2025, le Conciliateur de Justice a dressé un procès-verbal de carence.

Par requête en date du 29 janvier 2026, Monsieur [E] a fait convoquer Monsieur [X] [W] afin de l’entendre condamner au paiement des sommes suivantes :
1.840,94 € en principal ;62,79 € au titre des frais de commissaires de justice (sommation de payer)
Les parties ont été convoquées par lettre recommandée réceptionnée le 9 avril 2026 à l’audience de jugement du 26 juin 2026.

Bien que régulièrement convoqué, Monsieur [W] n’a pas comparu l’audience et n’était pas représenté.
[E] maintient ses demandes.
Et, il explique avoir conscience de l’incompétence territoriale du tribunal judiciaire de Nantes mais a été mal dirigé.
A l’issue de l’audience le Juge a avisé les parties que le prononcé du jugement aura lieu le 10 juillet 2026 par mise à disposition au greffe du Tribunal.

DISCUSSION
Sur la non-comparution du défendeurAux termes de l’article 472 du Code de Procédure Civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond ; le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur l’incompétence territorialeEn application de l’article 42 du code de procédure civile, le défendeur étant domicilié à [Localité 2], il sera constaté que le présent litige relève de la juridiction de [Localité 3].
Dès lors la présente juridiction sera déclarée territorialement incompétente.

PAR CES MOTIFS Le Tribunal Judiciaire de Nantes statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision réputée contradictoire susceptible d’appel ; DECLARE le Tribunal Judiciaire de NANTES territorialement incompétent au profit du Tribunal Judiciaire de SAINT NAZAIRE ; RENVOIE les parties devant le Tribunal judiciaire de SAINT-NAZAIRE, DIT que, après notification en recommandé aux parties du présent jugement et expiration du délai d’appel, la copie de la présente décision et le dossier seront transmis en l’état au greffe du tribunal Judiciaire de Saint-Nazaire par les soins du greffe du tribunal Judiciaire de céans conformément aux dispositions des articles 82 et 84 du code de procédure civile, RESERVE les dépens.