TJ 35288, 17 juill. 2026, RG 26/00897
Vérifier : TJ 35288, 17 juill. 2026, RG 26/00897 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Minute du 17 Juillet 2026
ORDONNANCE RECTIFICATIVE JME
N° RG 26/00897 - N° Portalis DBYD-W-B7K-D2XB
[I] [P]
C/
S.A.R.L. MALOA IMMOBILIER
S.A.R.L. REGENT IMMOBILIER
[D] [C]
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO
ORDONNANCE rendue par mise à disposition au greffe le 17 Juillet 2026
JUGE DE LA MISE EN ETAT : Monsieur PLOUX Gwénolé, Président
GREFFIER : Madame LE DUFF Maryline
DEMANDEUR :
Madame [I] [P], née le 29 Décembre 1955 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Nolwen CORNILLET de la SELARL HAROLD AVOCATS I, avocats au barreau de SAINT-MALO
DEFENDEURS :
S.A.R.L. MALOA IMMOBILIER, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Rep/assistant : Maître Caroline RIEFFEL de la SCP BG ASSOCIÉS, avocats au barreau de RENNES
S.A.R.L. REGENT IMMOBILIER, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 3]
Rep/assistant : Maître Caroline RIEFFEL de la SCP BG ASSOCIÉS, avocats au barreau de RENNES
Madame [D] [C], née le 30 Avril 1948 à [Localité 2], demeurant [Adresse 4]
Rep/assistant : Me Nathalie AMIL, avocat au barreau de SAINT-MALO
Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile « les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation ».
Se saisissant d’office, le juge de la mise en état statuant en matière civile, entend qu’il soit procédé à la rectification de l’erreur matérielle de la décision rendue le 26 juin 2026, le protocole annexé à la minute lequel correspondant à un autre dossier.
Les parties, régulièrement informées de cette procédure, n’ont formulé aucune observation quant à cette rectification.
Vu les pièces de la procédure, il y a lieu de rectifier le jugement conformément au dispositif ci-dessous.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire, mise à disposition au greffe, en premier ressort:
Vu les articles 462 et 463 du code de procédure civile,
RECTIFIE et complète l’ordonnance du 26 juin 2026 :
DIT qu’il convient d’annexer la minute le protocole régularisé par Madame [P] et la SARL MALOA IMOBILIER, la SARL REGENT IMMOBILIER et Madame [D] [C] en date des 13 et 21 janvier 2026, 14 février 2026 et 12 mars 2026 au lieu et place du protocole passé entre Madame [B] [A] et Monsieur [R] [A] avec la BNP PARIBAS SA en date des 14 février 2026 et 12 mars 2026, le reste étant sans changement ;
ORDONNE qu’il en soit fait mention à la diligence du greffe de cette rectification en marge de la minute la décision en cause et des expéditions qui en seront délivrées ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésors Public.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.