TJ 42218, 16 juill. 2026, RG 26/00344

MINUTE
ORDONNANCE DU : 16 Juillet 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00344 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JHN4
AFFAIRE : Etablissement public DEUX FLEUVES [Localité 1] HABITAT C/ [B] [K], [L] [V], [R] [K]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE

Service des référés

ORDONNANCE DE REFERE

1ère VICE PRESIDENTE : Séverine BESSE

GREFFIERE : Céline TREILLE

PARTIES :

DEMANDERESSE

Office public DEUX FLEUVES [Localité 1] HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1]

comparante, représentée par Monsieur [Y] [U], muni d’un pouvoir

DEFENDEURS

Monsieur [B] [K]
né le 07 Janvier 2004 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]

non comparant

Madame [L] [V], demeurant [Adresse 3]

non comparante

Monsieur [R] [K], demeurant [Adresse 3]

non comparant

Débats tenus à l'audience du : 18 Juin 2026
Date de délibéré indiquée par la Présidente: 16 Juillet 2026

DECISION: réputée contradictoire en 1er ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 21 octobre 2024, l'Office Public de l'Habitat du Département de la [Localité 1] " Deux Fleuves [Localité 1] Habitat " a consenti à Mme [L] [V], Monsieur [B] [K] et M. [R] [K] un bail portant sur un garage situé [Adresse 4] à [Localité 3] pour une durée de 1 mois à compter du 25 octobre 2024, renouvelable par tacite reconduction et pour un loyer mensuel de 42,05 euros.

Par actes de commissaire de justice en date du 5 mai 2026, Deux Fleuves Loire Habitat a assigné Mme [L] [V], Monsieur [B] [K] et M. [R] [K] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Étienne aux fins de résiliation du bail.

L'affaire est retenue à l'audience du 18 juin 2026.

Deux Fleuves [Localité 1] Habitat sollicite de voir :
- Constater le jeu de la clause résolutoire insérée audit bail et en constater la résiliation de plein droit,
- Dire et ordonner que les défendeurs seront tenus de quitter les lieux, et tous occupants de leur chef,
- Dire qu'ils en seront expulsés par tous moyens et voies de droit et notamment avec l'aide de la force publique si besoin est,
- Condamner Mme [L] [V], Monsieur [B] [K] et M. [R] [K] solidairement à payer à [Localité 4] les sommes suivantes :
o 175,18 euros au titre des loyers et charges impayés,
o Une indemnité d'occupation équivalente au montant du loyer, des révisions légales et des charges à compter de la date de résiliation jusqu'à la reprise des lieux,
o 50 euros à titre de dommages intérêts,
o 100 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
o Aux entiers frais et dépens de l'instance,
- Ordonner l'exécution provisoire nonobstant appel et sans caution.

[Localité 4] expose que les locataires ne payent plus les loyers, qu'un commandement de payer leur a été signifié mais est resté sans réponse ; qu'à la date de l'assignation, ils étaient redevables de la somme de 487,80 euros.

Mme [L] [V], Monsieur [B] [K] et M. [R] [K], régulièrement cités par dépôt de l'acte à étude après vérification par le commissaire de justice du nom des destinataires sur la boîte aux lettres et sur l'interphone concernant Mme [L] [V], ne comparaissent pas à l'audience.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 834 du Code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

La juridiction des référés n'est, toutefois, pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du Code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un contrat de bail.

Selon les stipulations du bail, " En cas de non-paiement aux termes convenus des sommes dues à [Localité 4] (loyers, charges et accessoires, dépôt de garantie), le présent contrat pourra être résilié de plein droit à l'initiative de DEUX FLEUVES [Localité 1] HABITAT six semaines après un simple commandement de payer resté sans effet.
L'expulsion du locataire et de tout occupant introduit par lui sera alors prononcée par le juge compétent.
Le juge saisi pourra toutefois en accordant des délais pour le règlement des sommes impayées, suspendre les effets de la clause résolutoire qui sera réputée n'avoir pas joué si le locataire se libère de sa dette dans les conditions fixées par le juge ".

Un commandement de payer a été signifié à Mme [L] [V], Monsieur [B] [K] et M. [R] [K] le 18 avril 2026 pour la somme principale de 294,47 euros.

Les preneurs, en ne réglant pas l'intégralité de la somme, ne se sont pas libérés du montant de la dette dans le délai de 6 semaines prévu au contrat. Il convient donc de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies au 30 mai 2026.

Au vu du décompte produit, les loyers, charges et indemnité d'occupation, arrêtés au 17 juin 2026, terme de mai 2026 inclus, s'élèvent à 175,18 euros.

Dans la mesure où les locataires ont procédé à un paiement de de 52,66 euros le 1er juin 2026 et de 300 euros le 17 juin 2026, il convient de leur accorder des délais de paiement pour permettre le règlement de la dette locative avec suspension des effets de la clause résolutoire dans les termes du dispositif.

À défaut de payement du loyer courant ou d'une échéance, la clause résolutoire retrouvera son plein effet et les locataires seront tenus de payer au bailleur la totalité de la somme devenue exigible, et une indemnité d'occupation mensuelle égale au loyer augmenté des charges et ce jusqu'à libération effective des lieux par la remise des clés. Le propriétaire pourra faire procéder à l'expulsion des locataires et de tous occupants de leur chef, avec l'aide de la force publique en cas de besoin, des lieux occupés.

Il convient donc de condamner solidairement Mme [L] [V], Monsieur [B] [K] et M. [R] [K] à payer à [Localité 4] la somme provisionnelle de 175,18 euros, arrêtée au 17 juin 2026, terme de mai 2026 inclus.

La demande de dommages et intérêts se justifie à hauteur de 50 euros au vu du préjudice incontestable subi par le bailleur.

En application des articles 491 et 696 du Code de procédure civile, Mme [L] [V], Monsieur [B] [K] et M. [R] [K] sont condamnés solidairement aux dépens et à payer au demandeur la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS