TJ 42218, 16 juill. 2026, RG 26/00376

MINUTE
ORDONNANCE DU : 16 Juillet 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00376 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JIGB
AFFAIRE : S.C.I. SCI ORANGE FEV C/ S.A.S. SAS [A]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE

Service des référés

ORDONNANCE DE REFERE

1ère VICE PRESIDENTE : Séverine BESSE

GREFFIERE : Céline TREILLE

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.C.I. SCI ORANGE FEV, dont le siège social est sis [Adresse 1]/FRANCE

représentée par la SELARL ELODIE JUBAN - AVOCAT, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,

DEFENDERESSE

S.A.S. SAS [A], dont le siège social est sis [Adresse 2] /FRANCE

non représentée

Débats tenus à l'audience du : 18 Juin 2026
Date de délibéré indiquée par la Présidente: 16 Juillet 2026

DECISION: réputée contradictoire en 1er ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 16 juin 2023, la SCI Orange Fev a consenti à la SAS [A], en cours d'immatriculation, un bail commercial portant sur un local situé [Adresse 3], pour une durée de 9 années à compter de la réalisation des conditions suspensives et pour un loyer annuel hors charges et hors taxes de 34 440 euros payable trimestriellement.
M. [S] [D] et M. [W] [X], se sont portés personnellement garants et responsables solidaires des engagements découlant du contrat jusqu'à la date d'immatriculation de la SAS [A].

Par acte de commissaire de justice en date du 28 mai 2026, la SCI Orange Fev a assigné la SAS [A] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Étienne aux fins de résiliation du bail.

L'affaire est retenue à l'audience du 18 juin 2026.

Sur le fondement des articles L143-2 et 145-41 du code de commerce, la SCI Erup Foncier sollicite de voir :
- Constater la résiliation du bail commercial liant les parties, et ce, pour défaut de paiement des loyers et charges et défaut d'assurance, conformément à la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail telle que rappelée dans le commandement de payer les loyers et conformément aux dispositions de l'article L145-41 du Code de Commerce.
- Ordonner l'expulsion immédiate du locataire et celle de tous occupants de son chef du local commercial et ce au besoin avec le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier conformément aux dispositions du code des procédures civiles d'exécution.
- Condamner la SAS [A] à payer à la requérante la somme de 18 547,29 Euros, au titre des loyers et charges locatives dues au 18.05.2026 (mois de mai inclus) avec intérêts de droit au taux légal à compter du commandement de payer les loyers, outre les loyers et charges échus entre la date d'assignation et la date d'audience.
- Condamner la SAS [A] à payer à la requérante à compter du mois de juin une indemnité d'occupation correspondant au montant du loyer augmenté des charges qui auraient dû être payées pour le local si le contrat de location n'avait pas fait l'objet d'une résiliation, et ce, jusqu'à votre départ effectif.
- Condamner la SAS [A] à payer à la requérante la somme de 1 500,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
- Condamner la SAS [A] en tous les frais et dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer les loyers, la réquisition d'état des inscriptions, la présente assignation et sa dénonciation aux créanciers inscrits, au titre de l'article 696 du Code de procédure civile.

Elle expose qu'un commandement de payer a été délivré mais est resté sans effet.

La SAS [A], bien que régulièrement citée, par dépôt d'acte à l'étude après vérification par le commissaire de justice du nom sur la boîte au lettre et vérification de l'enseigne et des informations sur le site Infogreffe, ne comparait pas.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 834 du Code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

La juridiction des référés n'est, toutefois, pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un contrat de bail.

L'article L145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit d'effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Selon les stipulations du bail, " défaut de paiement à son échéance exacte d'un seul terme de loyer ou de tout rappel de loyer consécutif à une augmentation de celui-ci, comme à défaut de remboursement de frais, taxes locatives, imposition, charges, ou frais de poursuite, et prestations qui en constituent l'accessoire, et notamment du commandement destiné à faire jouer la présente clause, ou enfin à défaut de l'exécution de l'une ou l'autre des clauses et conditions du Bail ou du règlement de copropriété qui fait également la convention des Parties, ou encore d'inexécution des obligations imposées aux locataires par la Loi ou les règlements, et un mois après un commandement de payer ou une sommation d'exécuter restés sans effet, et contenant déclaration par le Bailleur de son intention d'user du bénéfice de la présente clause et si bon semble au Bailleur, le Bail sera résilié de plein droit.".

De plus, selon l'article 12 dudit bail, " le Preneur devra assurer et maintenir assurés contre l'incendie, le vol, les dégâts des eaux, les courts circuits etc. pendant toute la durée du Bail tous les aménagements qu'il aura apportés aux Locaux, les objets, mobiliers, matériels ou immatériels et marchandises lui appartenant les garnissant, tous dommages immatériels consécutifs et notamment ses pertes d'exploitation, la perte totale ou partielle de son fonds de commerce, le recours des voisins ainsi que sa responsabilité civile envers tous tiers, notamment au titre d'accidents corporels survenus au sein des Locaux ou dont le Preneur pourrait être responsable, auprès d'une compagnie d'assurances notoirement solvable, acquitter exactement les primes ou cotisations de cette assurance et justifier du tout au Bailleur à chaque réquisition de celui-ci.
2) La police devra comporter renonciation par la compagnie d'assurance à tous recours contre le Bailleur, tous mandataires du Bailleur (et toutes personnes ayant des droits de propriété ou de jouissance sur l'immeuble ou sur toutes autres parties de l'Immeuble) ou les assureurs des personnes susvisées, pour la part des dégâts ou dommages dont ces derniers pourraient être responsables à quelque titre que ce soit."

Un commandement de payer les loyers a été signifié à la SAS Sicilia Box le 19 février 2026 pour la somme principale de 8 357,29 euros et un commandement de justifier de la souscription d'une assurance a été délivré le même jour.

La SAS [A], en ne réglant pas l'intégralité de la somme et en produisant pas son attestation d'assurance, ne s'est pas libérée de ses obligations dans le délai d'un mois. Il convient donc de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies au 20 mars 2026.

La SAS [A] doit quitter les lieux dans les 8 jours de la signification de la présente décision. À défaut, son expulsion sera ordonnée.

Au vu du décompte produit, les loyers, charges et indemnité d'occupation arrêtés au 18 mai 2026, terme de mai 2026 inclus, s'élèvent à la somme de 18 547,29 euros.

Il convient donc de condamner la SAS [A] à payer à la SCI Orange Fev la somme provisionnelle de 18 547,29 euros, arrêtée au 18 mai 2026, terme de mai 2026 inclus, outre les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer les loyers en date du 19 février 2026 sur la somme de 8 357,29 euros, et sur le surplus à compter de la signification de la présente ordonnance.

En application de l'article 491 et 696 du Code de procédure civile, la société défenderesse est condamnée aux dépens comprenant le coût du commandement de payer du 19 février 2026 de 170,91 euros et le coût du commandement pour défaut d'assurance de 67.46 euros, et à payer à la SCI Orange Fev la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Conformément à l'article 695 du code de procédure civile, le coût de l'assignation est nécessairement compris dans les dépens sans qu'il soit besoin de le préciser.

PAR CES MOTIFS