TJ 42218, 16 juill. 2026, RG 26/00379

MINUTE
ORDONNANCE DU : 16 Juillet 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00379 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JIGG
AFFAIRE : [U] [H] C/ [E] [D] EXCERCANT SOUS L ENSEIGNE AB AUTO

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE

Service des référés

ORDONNANCE DE REFERE

1ère VICE PRESIDENTE : Séverine BESSE

GREFFIERE : Céline TREILLE

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [U] [H], demeurant [Adresse 1]

représenté par la SELARL BARD, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, vestiaire : 69, substitué par Maître Lauralee OLIVEIRA DA SILVA, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,

DEFENDEUR

Monsieur [E] [D] excercant sous l enseigne AB AUTO, domicilié : chez , [Adresse 2]

non représenté

Débats tenus à l'audience du : 18 Juin 2026
Date de délibéré indiquée par la Présidente: 16 Juillet 2026

DECISION: réputée contradictoire en 1er ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées

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EXPOSE DU LITIGE

Selon certificat de cession en date du 19 décembre 2025, M. [U] [H] a acquis de M. [E] [D], entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne AB Auto, un véhicule de marque Renault modèle Mégane immatriculé [Immatriculation 1] au prix de 2 490 euros.

Le véhicule a fait l'objet d'une visite favorable du contrôle technique le 19 décembre 2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 1er juin 2026, M. [U] [H] a assigné M. [E] [D] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, afin d'obtenir la désignation d'un expert.

A l'audience du 18 juin 2026, M. [U] [H] maintient sa demande d'expertise et expose que :
- Très rapidement après l'achat, il a constaté des dysfonctionnements,
- Il a fait réaliser un nouveau contrôle technique qui révèle des défauts.

M. [E] [D] a fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses conformément à l'article 659 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

En l'espèce, malgré la demande du greffe de la juridiction de transmettre des pièces de meilleure qualité, le demandeur fournit des pièces illisibles, en particulier le procès-verbal du contrôle technique qui permettrait de constater la présence de désordres.

M. [U] [H] produit une photographie non datée d'un tableau de bord sans autre identification.

En l'absence de tout élément sur l'existence de désordres qui ne sauraient résulter des réclamations unilatérales du demandeur, M. [U] [H] ne justifie pas d'un intérêt légitime à la désignation d'un expert et est débouté de sa demande.

En application de l'article 491 du code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens. M. [U] [H] est condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS