TJ 42218, 16 juill. 2026, RG 26/00414

Le juge des référés,

ORDONNE une expertise judiciaire ;

DESIGNE pour y procéder
M. [V] [T]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Tél : [XXXXXXXX01] 2023-2026 [Localité 5]. : 06 47 47 86 38
Mèl : [Courriel 1]

avec la mission suivante :

- Se rendre sur les lieux situés [Adresse 6], après avoir convoqué les parties et leurs conseils ;

- Se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission,

- Entendre les parties et leurs conseils en leurs dires et explications,

- Tenter de concilier les parties, tout au long de sa mission et, en cas de conciliation des parties, constater que sa mission est devenue sans objet,

- Examiner l'immeuble situé [Adresse 6] ;

- Se faire remettre les prélèvements conservés à l'étude de la société DIAGAMTER

- Déterminer si de l'amiante était présente au moment de la vente et dans l'affirmative sur quelles parties de la maison ;

- Déterminer si l'amiante était directement décelable de visu par un diagnostiqueur dans le cadre d'un diagnostic avant-vente ;

- Déterminer si cette présence d'amiante était apparente ou cachée lors de la vente, et si elle rend l'immeuble impropre à l'usage ;

- Fournir tous éléments techniques et de fait permettant de déterminer les responsabilités encourues ;

- Déterminer la nature, le coût prévisionnel, au vu des devis produits par les parties dans le délai imparti par l'expert, et la durée des travaux propres à remédier à cette présence d'amiante ;

- Donner son avis sur les préjudices de toute nature subis et en proposer une évaluation ;

- Donner plus généralement toute information utile ;

DIT que l'expert peut s'adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d'en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des exercices et de joindre l'avis du sapiteur à son rapport ; dit que si le sapiteur n'a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis doit être immédiatement communiqué aux parties par l'expert ;

DÉSIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour surveiller le déroulement de la mesure ;

DIT que l'expert doit communiquer un pré rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable, au moins quatre semaines, pour la production de leurs dires écrits auxquels il doit répondre dans son rapport définitif, qu'il dépose au service des expertises EN VERSION PAPIER avant le 23 février 2027 en un original ;

FIXE l'avance des frais d'expertise à valoir sur le montant des honoraires de l'expert à la somme de 4 000 € qui doit être consignée par M. [W] [E] et Mme [C] [Q] avant le 23 août 2026 auprès de la Régie du tribunal judiciaire de Saint-Etienne;

RAPPELLE qu'en application de l'article 271 de code de procédure civile à défaut de consignation dans le délai prescrit, la désignation de l'expert est caduque, sauf prolongation de délai ou relevé de caducité décidé par le juge chargé du contrôle des expertises ;
DIT que l'expert provoque la première réunion sur place dans un délai maximum de cinq semaines à partir de sa saisine et que les parties doivent lui avoir communiqué préalablement toutes les pièces dont elles entendent faire état ;

DIT que les parties doivent communiquer sans délai les pièces réclamées par l'expert ;

DIT qu'en cas de défaillance des parties, le juge chargé du contrôle de l'expertise peut être saisi en vue de la fixation d'une astreinte ;

DIT que lors de la première réunion, l'expert dresse un programme de ses investigations, fixe un calendrier précis de ses opérations et évalue d'une manière aussi détaillée que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours ;

DIT qu'à l'issue de cette réunion, l'expert fait connaître au juge chargé du contrôle de l'expertise la somme globale qui lui parait nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et sollicite le cas échéant, le versement d'une provision complémentaire ;

INVITE les parties à procéder aux mises en cause nécessaires dans les deux mois de la saisine de l'expert ou de la réunion d'expertise qui a mis en évidence cette nécessité, sachant que l'avis de l'expert n'est pas obligatoire et qu'il ne peut porter que sur une appréciation technique de l'opportunité d'une telle mise en cause, l'opportunité juridique relevant de l'appréciation des parties ;

DIT que l'expert tient le juge chargé du contrôle de l'expertise informé de l'avancement de ses opérations et le saisit de toute difficulté y afférente, notamment sur les raisons d'un éventuel retard dans le dépôt du rapport ;

DIT qu'il est pourvu au remplacement de l'expert dans les cas, conditions et formes des articles 234 et 235 du code de procédure civile ;

DIT qu'à l'issue de ses opérations, l'expert adresse aux parties un projet de sa demande de recouvrement d'honoraires et débours, en même temps qu'il l'adresse au magistrat taxateur ;

DIT que les parties disposent, à réception de ce projet, d'un délai de 15 jours pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais, que ces observations sont adressées au magistrat taxateur afin de débat contradictoire préalablement à l'ordonnance de taxe ;

CONDAMNE in solidum M. [W] [E] et Mme [C] [Q] aux dépens.

La Greffière, La 1ère Vice Présidente,
Céline TREILLE Séverine BESSE

LE 16 Juillet 2026
GROSSE + COPIE à:
- Me NIORD
COPIES à :
- Me DIMIER ( pour Me DAUDE)
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