TJ 42218, 23 juin 2026, RG 25/05982

Minute n°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 25/05982 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-JBO6

4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 23 Juin 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Cécile PASCAL, Juge chargé des contentieux de la protection
assistée, pendant les débats de Madame Sonia BRAHMI, greffière ;

DEBATS : à l'audience publique du 28 Avril 2026

ENTRE :

S.A. FRANFINANCE VENANT AUX DROITS DE LA SOCIÉTÉ SOGEFINANCEMENT
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Olivier LE GAILLARD, avocat au barreau de ROANNE

ET :

Monsieur [U] [W] [R] [K]
demeurant [Adresse 2]

comparant

JUGEMENT :

contradictoire et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 23 Juin 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon offre signée électroniquement le 16 mai 2019, Monsieur [U] [W] [R] [K] a souscrit un prêt personnel auprès de la société SOGEFINANCEMENT, pour un montant de 30.000 euros, au taux débiteur fixe annuel de 4,12 % remboursable en 84 mensualités.

Par acte en date du 1er juillet 2024, la SAS SOGEFINANCEMENT a été absorbée par la société FRANFINANCE.
Par lettre recommandée en date du 10 octobre 2024, revenue avec la mention « Destinataire inconnu à l'adresse », la société FRANFINANCE a adressé à Monsieur [U] [W] [R] [K] une mise en demeure de régler la somme de 939,13 euros au titre des échéances impayées, en précisant qu'à défaut de paiement dans un délai de quinze jours, la déchéance du terme du contrat de crédit serait prononcée.

Cette mise en demeure était réitérée par courrier recommandé en date du 24 octobre 2024.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 30 décembre 2024, distribuée le 06 janvier 2025, l'établissement bancaire a prononcé la déchéance du terme du prêt.
Par acte de commissaire de Justice en date du 18 novembre 2025, signifié à domicile, la société FRANFINANCE a assigné Monsieur [U] [W] [R] [K] devant le juge des contentieux de la protection aux fins d'obtenir :

- A titre principal, sa condamnation au paiement de la somme de 10.792,90 euros arrêtée au 29 septembre 2025, outre frais et intérêts contractuels à compter de la mise en demeure et jusqu'à parfait paiement,

- A titre subsidiaire, sous le bénéfice du prononcé de la résiliation judiciaire, et au titre des restitutions, sa condamnation au paiement de la somme de 10.792,90 euros arrêtée au 29 septembre 2025, outre frais et intérêts contractuels à compter de la mise en demeure et jusqu'à parfait paiement,

- En tout état de cause : condamner le défendeur au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

A l'audience du 09 décembre 2025, au visa de l'article R. 632-1 du code de la consommation, le juge a notamment soulevé d'office le moyen tiré de l'absence de preuve de l'antériorité de la remise de la fiche d'informations précontractuelles européennes normalisées, susceptible d’entraîner la déchéance du droit aux intérêts.

Représentée par son conseil, la société FRANFINANCE a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance dans lequel il a été répondu par anticipation aux éventuels moyens soulevés d'office. Elle a souligné que l'offre de crédit avait été souscrite par voie électronique, permettant de retracer la mise à dispositions des documents à l'emprunteur. Elle a enfin indiqué ne pas s'opposer à l'octroi des délais de paiement sollicités par le défendeur.

Monsieur [U] [W] [R] [K], comparant en personne, a reconnu la dette et demandé l'octroi de délais de paiement à hauteur de 500 euros par mois, somme correspondant à l'échéancier conclu avec le commissaire de justice chargé du recouvrement depuis janvier 2026.

La décision a été mise en délibéré au 23 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1/ Sur la demande en paiement au titre du crédit souscrit le 16 mai 2019

A titre liminaire, il sera relevé que la déchéance du terme a été valablement prononcée compte tenu du recommandé préalable de mise en demeure du 10 octobre 2024 et du recommandé qui s’en est suivi le 30 décembre 2024.

Selon l'article L. 341-1 du code de la consommation, “Le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations pré-contractuelles dans les conditions fixées par l'article L. 312-12 (...) est déchu du droit aux intérêts."

Cet article L. 312-2 (ancien L. 311-2) énonce notamment que, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit donne à l'emprunteur, sous forme d’une fiche d’informations, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue de son engagement et la liste et le contenu des informations devant figurer dans la fiche d'informations à fournir pour chaque offre de crédit ainsi que les conditions de sa présentation sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

En l’espèce la demanderesse produit un exemplaire de fiche d'information pré-contractuelle européenne normalisée qui ne supporte aucune date, heure ou signature de l'emprunteur, en indiquant que celle-ci a été signée par voie électronique.
Il est seulement joint un document intitulé « attestation de signature électronique » ainsi qu'une chronologie de la transaction, ne permettant pas de déterminer dans quel ordre ont été remis les documents ont été remis à l'emprunteur.

Dès lors, il n'est pas possible de s'assurer que la FIPEN versée aux débats a été remise à Monsieur [U] [W] [R] [K] dans un temps précédant la conclusion du contrat et non pas concomitamment, alors même que, s’agissant d’une information pré-contractuelle, la première doit nécessairement précéder la seconde.

Cette carence ne saurait être suppléée par la clause selon laquelle l’emprunteur reconnaît avoir pris connaissance de ce document dès lors que cette simple mention, si elle peut en faire présumer la remise matérielle, ne saurait en revanche faire la preuve de son caractère préalable ni que le document produit aux débats est bien celui remis aux emprunteurs.
La preuve du respect de ces obligations légales et réglementaires pèse sur celui qui se doit de les exécuter, à savoir le prêteur.

Dans ces conditions, la société FRANFINANCE est déchue de son droit aux intérêts.
Monsieur [U] [W] [R] [K] n'est donc tenu que du capital emprunté (30.000 euros) déduction faite des paiements effectués selon lecture de l'historique du compte avant déchéance du terme (26.102,73 euros) soit un solde de 3.897,27 euros et à l'exclusion de toute autre somme, notamment la clause pénale.

Sur l'intérêt au taux légal

Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l'article 1231-6 du Code civil, à réclamer à l'emprunteur le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure (cf. not. Civ. 1ère, 26 novembre 2002, n° 00-17.119 ; Civ. 1ère, 27 mai 2003, n° 01-10.635), le taux d'intérêt étant en principe majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice.

Cependant, par arrêt du 27 mars 2014, la Cour de Justice de l'Union Européenne (affaire C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA/[D] [I]) a jugé que l'article 23 de la directive 2008/48 s'oppose à l'application d'intérêts au taux légal lesquels sont en outre majorés de plein droit deux mois après le caractère exécutoire d'une décision de justice prononçant la déchéance du droit aux intérêts si « les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur à la suite de l’application de la sanction de la déchéance des intérêts ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté » ses obligations découlant de ladite directive. La Cour de Justice a ainsi indiqué que « si la sanction de la déchéance des intérêts se trouvait affaiblie, voire purement et simplement annihilée, en raison du fait que l’application des intérêts au taux légal majoré est susceptible de compenser les effets d’une telle sanction, il en découlerait nécessairement que celle-ci ne présente pas un caractère véritablement dissuasif » (point 52).

Il s'ensuit qu'en vue d’apprécier le caractère réellement dissuasif de la sanction, il appartient à la juridiction « de comparer, dans les circonstances de l’affaire dont elle est saisie, les montants que le prêteur aurait perçus en rémunération du prêt dans l’hypothèse où il aurait respecté son obligation » découlant de la directive, « avec ceux qu’il percevrait en application de la sanction de la violation de cette même obligation » (point 50).

La Cour de Justice a également jugé que « dans l’occurrence où la juridiction de renvoi constaterait que la sanction de la déchéance des intérêts conventionnels ne présente pas un caractère véritablement dissuasif au sens de l’article 23 de la directive 2008/48, il y a lieu de rappeler à cet égard qu’une juridiction nationale, saisie d’un litige opposant exclusivement des particuliers, est tenue, lorsqu’elle applique les dispositions du droit interne, de prendre en considération l’ensemble des règles du droit national et de les interpréter, dans toute la mesure du possible, à la lumière du texte ainsi que de la finalité de la directive applicable en la matière pour aboutir à une solution conforme à l’objectif poursuivi par celle-ci » (point 54).

En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats que les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré de cinq points, nonobstant la déchéance des intérêts, ne sont pas inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté ses obligations découlant de la directive 2008/48, le taux de l’intérêt légal actuel étant susceptible d'atteindre 7,62 % (2,62 + 5 %), de sorte que la sanction de la déchéance du droit aux intérêts ne revêt pas de caractère effectif et dissuasif.
Étant juge de la conventionnalité de la loi, et afin d'assurer l'effet de la directive 2008/48 notamment de son article 23, et par conséquent le caractère effectif et dissuasif de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts, il convient donc de ne pas faire application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier et de dire que la somme restante due en capital portera intérêts au taux légal non majoré à compter de la date de délivrance de l'assignation, soit le 18 novembre 2025.

2/ Sur la demande de délais de paiement

En application de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

En l’espèce, Monsieur [U] [W] [R] [K] sollicite l'octroi de délais de paiement à hauteur de 500 euros par mois, conformément à l'échéancier mis en place avec le commissaire de justice depuis le mois de janvier 2026.

Compte-tenu de la situation du débiteur, de celle du créancier, ainsi que de la volonté manifeste de Monsieur [U] [W] [R] [K] d'apurer l'intégralité de sa dette, il sera fait droit à sa demande de délais de paiement, dans les conditions précisées au dispositif.

3/ Sur les demandes accessoires

Monsieur [U] [W] [R] [K] succombe à l’instance et supportera donc la charge des dépens.
Il n’apparaît en revanche pas conforme à l’équité de lui faire supporter une quelconque somme sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Notification le :
- CCC à :
- Copie exécutoire à :
- Copie au dossier

La demande sera rejetée.

Rien ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS