TJ 42218, 9 juill. 2026, RG 26/01887

N° de Minute :

N° RG 26/01887 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JGLQ

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
2ème Chambre Civile : Affaires familiales
JAF CABINET 3

JUGEMENT DE DIVORCE DU 09 JUILLET 2026

Rendu au nom du peuple français par :
Sylvie ARBAULT, juge aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Saint-Etienne, assistée de Cécile CHAUVINC, greffier lors des débats et de Charlotte RAVEL, greffier lors du prononcé,
statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort.

Les avocats ont déposé leurs dossiers le 28 mai 2026. Les parties ont été avisées que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 09 juillet 2026.

DEMANDEURS

Madame [J] [H] épouse [W]
née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 2] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
demeurant [Adresse 1] [Localité 3]

comparante en personne assistée de Me Clément ABEL, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-002116 du 15/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de St Etienne)

Monsieur [L] [W]
né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 3] ([Localité 4])
de nationalité Française
demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Coline KILLIAN, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

CONSTATE qu'aucune demande de prestation compensatoire n'a été formulée ;

LAISSE à chaque partie la charge de ses dépens avec application des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle le cas échéant ;

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge aux Affaires Familiales et le greffier présent lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES