TJ 68066, 17 juill. 2026, RG 22/01036

N° RG 22/01036 - N° Portalis DB2F-W-B7G-EQNR
Monsieur [R] [G]/c Madame [N] [Z]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cour d’Appel de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR
2ème chambre civile
[Adresse 1]
[Localité 2]

N° RG 22/01036 -
N° Portalis DB2F-W-B7G-EQNR

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT
DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
prononcé par mise à disposition au greffe
le 17 juillet 2026

dans l’affaire entre :

Monsieur [R] [G]
né le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 3] (ALGERIE)
de nationalité Française
demeurant [Adresse 2] à [Localité 4]

représenté par Me Florence TOKIC, avocat au barreau de COLMAR, avocat plaidant, vestiaire 54

- partie demanderesse -

ET :

Madame [N] [Z] épouse [G]
née le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 3] (ALGERIE)
de nationalité Française
demeurant [Adresse 3] à [Localité 5]

représentée par Me Olivier PERNET, avocat au barreau de COLMAR, avocat plaidant,

- partie défenderesse -

Bertrand GAUTIER, Premier Vice-Président, Juge aux Affaires Familiales au Tribunal Judiciaire de COLMAR, deuxième chambre civile, assisté de Morgane DOMONT,

A STATUE COMME SUIT :

Délivrance clause exécutoire le 17/07/2026
Plex Avocats

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

« En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis »