TJ 57672, 7 juill. 2026, RG 25/00291

N° minute : 26/00180
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE

CHAMBRE COMMERCIALE

n° III N° RG 25/00291 - N° Portalis DBZL-W-B7J-D62E

JUGEMENT du 07 Juillet 2026

DEMANDEUR

[...],
[...],

représentée par Me Martin EIGLIER, AARPI EIGLIER FRANZIS TAXIL, avocats au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant, Me Michel NASSOY, avocat au barreau de THIONVILLE;

DEFENDEUR

[...],
[...],

représentée par Me Geoffrey PARIS, avocat au barreau de LUXEMBOURG, avocat plaidant

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COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

Présidente : [S] [A], magistrat
Assistée de : [Y] [Q], Greffier

Débats à l’audience publique du 12 mai 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE

Présidente : [S] [A], magistrat
Assisté de : [Y] [Q], Greffier

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[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]
ORDONNONS le dessaisissement du tribunal judiciaire de THIONVILLE et RENVOYONS le dossier devant le tribunal des activités économiques de MARSEILLE territorialement compétent ;
DISONS que le dossier, avec une copie de la présente décision, sera adressé par les soins du Greffe à la juridiction compétente devant laquelle l’instance sera poursuivie conformément à l’article 82 du code de procédure civile ;
REJETONS les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
RESERVONS l'ensemble des demandes comprenant les dépens.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE