TJ 63113, 17 juill. 2026, RG 26/00690

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

N° RG 26/00690 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KWDT
MINUTE : 26/00373

ORDONNANCE
rendue le 17 juillet 2026
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique

CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS

DEMANDEUR
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Non comparant

PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

Monsieur [L] [V] [B]
né le 01 Janvier 2003 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Non comparant représenté par Maître Maître Christine PARET
avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

MINISTÈRE PUBLIC
régulièrement avisé , a fait des observations écrites

***

Nous, Audrey BESSAC, Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assistée de Nadège PETRIMENT, greffier, statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie

DÉBATS :

A l'audience publique du 17 Juillet 2026, en présence du personnel soignant accompagnant, et la décision rendue en audience publique,

Le juge a exposé la procédure et indiqué l’avis du procureur de la République figurant au dossier.

Le conseil de Monsieur [L] [V] [B] a été entendu.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Attendu que selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 ;
Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission ;

Attendu que Monsieur [L] [V] [B] a été admis depuis le 08/07/2026 en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète sur péril imminent ;

Attendu que par requête reçue le 13 Juillet 2026, le directeur d’établissement a saisi le Juge du Tribunal judiciaire de céans pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;

Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [G] en date du 13/7/2026 qu’il a constaté : “Entretien fait avec traductrice.
Patient calme, sorti il y’a environ un mois d’hospitalisation et en rupture de traitement antipsychotique depuis. Explique que cet arrét des traitements a engendré une recrudescence de rumination sur parcours traumatique. Eléments de désorganisation présents sur le plan affectif et idéo verbal, explique avoir incendié son appartement en debut d’année tout enriant. Pas d’hallucination rapporté par le patient ces derniers temps, rapporte en avoir eu pare passe.
Par ailleurs nous ne retrouvons pas de critique du passage a l’acte hétéroagressif ayant entrainé son hospitalisation. Contexte de consummation d’alcool quotidiennement depuis sa sortie.
Thymie conservée.
Dans ces conditions, les Soins Sans Consentement restent médicalement justifiés et doivent être maintenus en Hospitalisation Complete.”

Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [K] en date du 16/07/2026 qu’il a constaté : “Les elements medicaux suivants font obstacle a l'audition du patient par Mr ou Mme Le Juge du Tribunal Judiciaire de Clermont Ferrand:
Hétéroagressivite
Contexte de décompensation psychotique et d’opposition aux soins
Dans ces conditions, les Soins Sans Consentement restent médicalement justifiés et doivent être maintenus en Hospitalisation Complete”

Le conseil a été entendu en ses observations : il s’en remet à droit.

Attendu qu’au terme des débats, il convient d’une part de déclarer la requête formée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Localité 1], recevable en la forme, et la procédure régulière ;

Attendu que, sur le fond, il convient d’ordonner la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [L] [V] [B] ; en ce que ce dernier, en rupture de soins, a fait montre d’une hétéro-agressivité certaine et qu’il apparaît nécessaire de prolonger sa prise en charge thérapeutique.

PAR CES MOTIFS