TJ 63113, 17 juill. 2026, RG 26/00696

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

N° RG 26/00696 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KWF4
MINUTE : 26/00377
ORDONNANCE
rendue le 17 juillet 2026
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique

CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS

DEMANDEUR
LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Non comparant

PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

Monsieur [T] [M]
né le 28 Février 1998 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Non comparante représentée par Maître Christine PARET
avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

MINISTÈRE PUBLIC
régulièrement avisé , a fait des observations écrites

***

Nous, Audrey BESSAC, Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assistée de Nadège PETRIMENT, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie

DÉBATS :

A l'audience publique du 17 Juillet 2026, en présence du personnel soignant accompagnant, et la décision rendue en audience publique,

Le juge a exposé la procédure et indiqué l’avis du procureur de la République figurant au dossier.

Le conseil de Monsieur [T] [M] a été entendu.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Attendu que selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 ;
Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission ;

Attendu que Monsieur [T] [M] a été admis depuis le 09/07/2026 en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète sur péril imminent ;

Attendu que par requête reçue le 15 Juillet 2026, le directeur d’établissement a saisi le Juge du Tribunal judiciaire de céans pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;

Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [D] en date du 15/07/2026 qu’il a constaté : “Les éléments medicaux suivants font obstacle a l’ audition du patient par Mr ou Mme Le Juge du Tribunal Judiciaire de Clermont Ferrand:
- Agitation psychomotrice et hétéro-agressivite
- Contexte de décompensation schizophrénique
. - Anosognosie et opposition active aux soins
Dans ces conditions, les Soins Sans Consentement restent médicalement justifies et doivent être maintenus en Hospitalisation Complete.”

Le conseil a été entendu en ses observations : elle s’en remet à droit.

Attendu qu’au terme des débats, il convient d’une part de déclarer la requête formée par LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL [Localité 1] DE [Localité 5], recevable en la forme, et la procédure régulière ;

Attendu que, sur le fond, il convient d’ordonner la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [T] [M] ; en ce que ce dernier apparaît toujours en opposition aux soins et sujet à une décompensation schizophrénique qui a justifié qu’il soit placé à l’isolement.

PAR CES MOTIFS