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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal source api

TJ 27229, 3 juill. 2026, RG 26/00209


Vérifier : TJ 27229, 3 juill. 2026, RG 26/00209 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
03/07/2026
Numéro
26/00209
Lieu / cour
tj27229
Chambre
2ème chambre - divorces
Type
other
MàJ source
2026-07-18
Id
6a5a924193c619cd1f3bcddc

Texte de la décision

1,543 caractères

MINUTE N° :
JUGEMENT : Réputé contradictoire premier ressort - prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile
DU : 03 Juillet 2026
DOSSIER : N° RG 26/00209 - N° Portalis DBXU-W-B7K-INMU / 2ème chambre - divorces
AFFAIRE : [V] / [Z]
OBJET : DIVORCE - ARTICLE 237-238 DU CODE CIVIL

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [K] [W] [C] [V] épouse [Z]
née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Me Valérie LEMAITRE-NICOLAS, avocat au barreau de l’EURE, vestiaire : 32

DEFENDEUR :

Monsieur [N] [H] [B] [Z]
né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux Affaires Familiales : Michaël ABAD
Assisté de : Adélaïde L’HERMITTE, greffier

DÉBATS

A l’audience en chambre du Conseil du 30 Avril 2026.

Exécutoire Me LEMAITRE-NICOLAS

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main.
A tous les Commandants et Officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

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