TJ 27229, 3 juill. 2026, RG 26/00089

MINUTE N° :
JUGEMENT : Contradictoire premier ressort - prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile
DU : 03 Juillet 2026
DOSSIER : N° RG 26/00089 - N° Portalis DBXU-W-B7K-INKV / 2ème chambre - divorces
AFFAIRE : [Q] / [M]
OBJET : DIVORCE ACCEPTE - ARTICLE 233 DU CODE CIVIL - code 20J

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

PARTIES :

DEMANDEURS :

Madame [K] [Q] épouse [M]
née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1] (ALGERIE)
domiciliée : chez M. [V] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Me Mylène ZELKO, avocat au barreau de l’EURE, vestiaire : 61
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-93008-2025-217 du 26/05/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

Monsieur [B] [M]
né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]

représenté par Me Emmanuelle MARCHAND, avocat au barreau de l’EURE, vestiaire : 19

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux Affaires Familiales : Michaël ABAD
Assisté de : Adélaïde L’HERMITTE, greffier.

Jugement signé par Michaël ABAD, Juge aux affaires familiales, et par Adélaïde L’HERMITTE, greffier.

DEBATS

A l’audience en Chambre du Conseil du 30 Avril 2026.

Exécutoire Avocats

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main.
A tous les Commandants et Officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES