TJ 27229, 15 juill. 2026, RG 26/00312
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Texte de la décision
MINUTE N° :
JUGEMENT : Contradictoire premier ressort - prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile
DU : 15 Juillet 2026
DOSSIER : N° RG 26/00312 - N° Portalis DBXU-W-B7K-IN6G / 2ème chambre - divorces
AFFAIRE : [Z] / [X]
OBJET : DIVORCE ACCEPTE - ARTICLE 233 DU CODE CIVIL - code 20J
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
PARTIES :
DEMANDEURS :
Monsieur [P] [B] [I] [Z]
né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 1] (MAROC)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Stanislas LHERITIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, et ayant pour avocat postulant Me Mylène ZELKO, avocat au barreau de l’EURE, vestiaire : 61
Madame [U] [Q] [Y] [X] épouse [Z]
née le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Emmanuelle LAILLET-TOUFLET, avocat au barreau de l’EURE, vestiaire : 17
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge aux Affaires Familiales : Michaël ABAD
Assisté de : Adélaïde L’HERMITTE, greffier.
Jugement signé par Michaël ABAD, Juge aux affaires familiales, et par Adélaïde L’HERMITTE, greffier.
DEBATS
A l’audience en Chambre du Conseil du 18 Mai 2026, en présence de M. [K], auditeur de justice.
Exécutoire Me LAILLET-TOUFLET, Me ZELKO
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main, à tous les Commandants et Officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.
La greffière Le juge aux affaires familiales
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