TJ 76351, 17 juill. 2026, RG 26/01344
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Texte de la décision
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,
RECTIFIANT le jugement du 19 juin 2026 rendu par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire du HAVRE (26/66),
ANNULE et REMPLACE :
- en page 2 et 5 de la décision les termes suivants : “3 septembre 1986 ” par les termes suivants “6 septembre 1986”,
DIT que les autres dispositions de la décision susvisée demeurent sans changement,
ORDONNE que la présente décision soit mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision et qu’elle soit notifiée comme celle-ci,
DIT que les dépens afférents à la présente instance rectificative resteront à la charge du Trésor public.
En foi de quoi, le jugement a été signé par le Juge aux affaires familiales et le Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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