TJ 38544, 7 avr. 2026, RG 26/00013
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
16 Place Charles de Gaulle
38209 VIENNE Cédex
N° RG 26/00013 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DSE7
Minute n°
DÉSISTEMENT
Du : 07 avril 2026
CC délivrées le :
à
M. [M] [P]
CPAM DE L’ISERE
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du : 07 avril 2026
Demandeur :
Monsieur [M] [P]
265 rue du Landron
38260 SARDIEU
non comparant, ni représenté
Défenderesse :
CPAM DE L’ISERE
3 rue des Alliés
38045 GRENOBLE CEDEX 09
comparante en personne
Acte de saisine de la juridiction : 12/03/2025
Objet du recours : Contestation de refus de versement d’IJ
N°SS : 1 84 11 62 498 019 38
Composition du tribunal :
Présidente : Madame Catherine MALAROCHE, Vice-Présidente
Assesseur : Monsieur Christian ROSTAING
Assesseur : Monsieur Achraf LAHMOURATE
Greffière :
Madame Catherine SEGONDS
EXPOSE DU LITIGE
Par courriel en date du 07 Avril 2026 Monsieur [M] [P] a exprimé sa volonté de se désister de l’instance.
Le défendeur n’a formulé aucune opposition au désistement.
PAR CES MOTIFS
Le Pôle social du tribunal judiciaire de Vienne, statuant publiquement, par jugement insusceptible de recours,
CONSTATE le désistement du demandeur ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
DIT que le demandeur conserve la charge de ses dépens ;
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal, et signé par la présidente et la greffière.
La greffière, La présidente,
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