TJ 38544, 7 avr. 2026, RG 26/00034
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
16 Place Charles de Gaulle
38209 VIENNE Cédex
N° RG 26/00034 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DSF7
Minute n°
DÉSISTEMENT
Du : 07 avril 2026
CC délivrées le :
à
URSSAF RHONE ALPES
M. [D] [T]
la SCP GIRARD MADOUX
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du : 07 avril 2026
Demanderesse :
URSSAF RHONE ALPES
6 rue du 19 Mars 1962
69691 VENISSIEUX CEDEX
représentée par Maître Maxime NOEL de la SCP GIRARD MADOUX, avocats au barreau de CHAMBERY
Défendeur :
Monsieur [D] [T]
7, Chemin des chênes
38150 ROUSSILLON
non comparant, ni représenté
Acte de saisine de la juridiction : 07/01/2026
Objet du recours : Opposition à la contrainte du 31/12/2025 pour un montant de 2243,96 euros correspondant à la taxation provisionnelle pour janvier 2024.
Réf. 8270000021231831140089958244
Composition du tribunal :
Présidente : Madame Catherine MALAROCHE, Vice-Présidente
Assesseur : Monsieur Christian ROSTAING
Assesseur : Monsieur Achraf LAHMOURATE
Greffière : Madame Catherine SEGONDS
EXPOSE DU LITIGE
Par lettre simple en date du 31 Mars 2026 l’URSSAF RHONE ALPES, a exprimé sa volonté de se désister de l’instance.
Le défendeur n’a formulé aucune opposition au désistement.
PAR CES MOTIFS Le Pôle social du tribunal judiciaire de Vienne, statuant publiquement, par jugement insusceptible de recours,
CONSTATE le désistement du demandeur ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
DIT que le demandeur conserve la charge de ses dépens ;
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal, et signé par la présidente et la greffière.
La greffière, La présidente,
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