TJ 38544, 7 avr. 2026, RG 26/00021
Vérifier : TJ 38544, 7 avr. 2026, RG 26/00021 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
16 Place Charles de Gaulle
38209 VIENNE Cédex
N° RG 26/00021 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DSFM
Minute n°
CADUCITE
Du : 07 avril 2026
CC délivrées le :
à
Mme [O] [D]
CPAM DE L’ISERE
DÉCISION DE CADUCITÉ
(Articles 406 et 468 du code de procédure civile)
Audience publique du : 07 avril 2026
Demanderesse :
Madame [O] [D]
895, route Nationale 7 Village
38550 AUBERIVES SUR VARÈZE (ISÈRE)
non comparante, ni représentée
Défenderesse :
CPAM DE L’ISERE
3 rue des Alliés
38045 GRENOBLE CEDEX 09
représentée par Madame [X] [Y], munie d’un pourvoir
Composition du tribunal :
Présidente : Madame Catherine MALAROCHE, Vice-Présidente
Assesseur : Monsieur Christian ROSTAING
Assesseur : Monsieur Achraf LAHMOURATE
Greffière :
Madame Catherine SEGONDS, Greffière
EXPOSE DU LITIGE
La requérante n’a pas comparu en personne ou par mandataire à l’audience, sans faire connaître de motif légitime de non-comparution.
La défenderesse n’a pas requis de jugement sur le fond.
Le tribunal déclare, en conséquence, l’acte introductif caduc.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Vienne, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, non susceptible de recours,
DÉCLARE l’acte de saisine du tribunal caduc.
CONSTATE l’extinction de l’instance.
DIT que la déclaration de caducité peut être rapportée si la demanderesse fait connaître au Greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’elle n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal, et signé par la présidente et la greffière.
La greffière, La présidente,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.