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TJ 38544, 26 mai 2026, RG 25/00581


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Date
26/05/2026
Numéro
25/00581
Lieu / cour
tj38544
Chambre
CTX Protection sociale
Type
other
MàJ source
2026-07-18
Id
6a5a952793c619cd1f3be803

Texte de la décision

1,961 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE

POLE SOCIAL

16 Place Charles de Gaulle - 38200 VIENNE

poles-sociaux.tj-vienne@justice.fr

N° minute :

Ordonnance du 26 Mai 2026

Références : N° RG 25/00581 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DRYX

DEMANDEUR

Monsieur [H] [F], demeurant 717 Montée des Bois - 38440 CHATONNAY

non comparant, ni représenté

DEFENDERESSE

MDPH, dont le siège social est sis 15 avenue Doyen Louis Weil - BP 337 - 38010 GRENOBLE CEDEX 1

Réprésentée par M [V] [L], compara nt en personne muni d’un pouvoir

PARTIES INTERVENANTES

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Catherine MALAROCHE, Présidente du Pôle social de Vienne, assistée de Emeline ALLONCLE, greffier,

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que par lettre recommandée avec accusé réception en date du 21 Novembre 2025 Monsieur [H] [F] saisissait le Pôle Social duTribunal Judiciaire de Vienne aux fins de Contestation de la décision de rejet de la CDAPH du 23/09/25 concernant l’attribution du complément 3 de l’AEEH pour l’enfant [F] [H].
Réf. n° 509960 ;

Attendu que par mail en date du 19 mai 2026 Monsieur [H] [F] par l’intermédiaire de son représantant légal M [F] [T], indiquait sans équivoque se désister de son recours ;

Attendu que les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 26 Mai 2026 ;

Attendu qu'à l'audience la MDPH a déclaré ne pas s’opposer au désistement ;

Qu’il convient d'en donner acte aux parties ;

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS le désistement de le Monsieur [H] [F].

DONNONS acte à Monsieur [H] [F] et à la MDPH du désistement d'instance.

RAPPELONS qu’en application de l’article 398 du code de procédure civile, le désistement met fin à l’instance.

RAPPELONS que la présente procédure est exempte de dépens et, insusceptible de recours.

En foi de quoi, nous avons prononcé la présente ordonnance que nous avons signée avec la greffière.

Fait à VIENNE, le 26 Mai 2026

La Greffière, La Présidente,

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