TJ 69264, 13 juill. 2026, RG 26/00121

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]

N° RG 26/00121
N° Portalis DB2I-W-B7K-C667

Minute :

JUGEMENT DU
13 Juillet 2026

La Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL

C/

[K] [N] [V]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Après débats à l'audience du 16 juin 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire le 13 juillet 2026, sous la présidence de Nathan ALLIX, vice-président placé, délégué aux fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône par ordonnance du 1er avril 2026 de madame la Première Présidente de la cour d'appel de Lyon, n°2026/DMP-7, assisté d'Olivier VITTAZ, greffier.

ENTRE :

DEMANDERESSE :

La Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal,
représentée par Me Jean-Laurent REBOTIER, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant - 538, substitué par Me Emel

D'UNE PART,

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [K] [N] [V], demeurant [Adresse 3],
non comparant.

D'AUTRE PART,

PIÈCES DÉLIVRÉES :
Grosse, copie, dossier
à

Grosse, copie, dossier
à

Délivrées le