TJ 30189, 15 juill. 2026, RG 26/00376

N° RG 26/00376 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LRMG
la SELARL HARNIST AVOCAT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[C] [Localité 1]

ORDONNANCE [C] RÉFÉRÉ RENDUE LE 15 JUILLET 2026

PARTIES :

DEMANDERESSE
S.A.R.L. CASTOR ET POLLUX
immatriculée au RCS de [Localité 2] : 539 407 320 représentée par son cogérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Sonia HARNIST de la SELARL HARNIST AVOCAT, avocats au barreau de NIMES, Maître Pascale CALAUDI de la SCP CALAUDI BEAUREGARD CALAUDI BENE, avocats au barreau de MONTPELLIER

DEFENDERESSE
S.C.P. [L] [C] [X]
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2]

Ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, prononcée par Chloé AGU, Juge, tenant l’audience des référés, par délégation de Madame le président du tribunal judiciaire de Nîmes, assistée de Aurélie VIALLE, Cadre Greffière, présente lors des débats et du prononcé du délibéré, après que la cause a été débattue à l’audience publique du 01 juillet 2026 où l’affaire a été mise en délibéré au 15 juillet 2026, les parties ayant été avisées que l’ordonnance serait prononcée par sa mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire.

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 1er mars 2024, la SARL CASTOR & POLLUX a donné à bail commercial à la SCP [L] [P] un local à usage de bureau sis [Adresse 3] [Adresse 4] – [Localité 3].

Cette location a été consentie pour une durée de 6 années à compter du 1er mars 2024, pour se terminer le 28 février 2030, moyennant un loyer annuel de 18.000,00 euros hors taxes et hors charges, soit un loyer mensuel de 1 500,00 euros hors taxes et hors charges, payable au plus tard le 5 de chaque mois.

Les parties ont signé, le 13 avril 2025, un accord de résiliation amiable et anticipée du bail professionnel, prévoyant un départ effectif au plus tard le 1er mai 2025. La SCP [L] [P] a restitué les clés de manière anticipée le 19 avril 2025.

Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 8 janvier 2026, la SARL CASTOR & POLLUX a mis en demeure la SCP [L] [P] de lui régler la somme de 18.722,22€ au titre des loyers et charges restant dus dans un délai de quinze jours.

Cette injonction n’ayant pas été suivie d’effet, la SARL CASTOR & POLLUX a, suivant acte de commissaire de justice du 19 mai 2026, fait assigner la SCP [L] [P] devant Madame la Présidente du Tribunal Judiciaire de NIMES, statuant en matière de référé, aux fins de voir, au visa de l’article 835 du Code de commerce :
- SE DECLARER compétent pour connaître de la présente action ;

N° RG 26/00376 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LRMG
la SELARL HARNIST AVOCAT
- JUGER que l’obligation de paiement de la SCP [L] [P] à l’égard de la SARL CASTOR & POLLUX n’est pas sérieusement contestable ;
- CONDAMNER la SCP [L] [P] à payer à la SARL CASTOR & POLLUX la somme de 18.722,22€ à titre de provision ;
- CONDAMNER la SCP [L] [P] à payer à la SARL CASTOR & POLLUX, à titre de provision, les intérêts au taux légal sur cette somme à compter de la réception de la mise en demeure du 8 janvier 2026 intervenue le 12 janvier 2026 et jusqu’à parfait paiement ;
- CONDAMNER la SCP [L] [P] à payer à la SARL CASTOR & POLLUX la somme de 1.500,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- CONDAMNER la SCP [L] [P] aux entiers dépens ;
- DEBOUTER la SCP [L] [P] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions contraires ;
- RAPPELER l’exécution provisoire de plein droit de première instance.

L’affaire est venue à l’audience du 1er juillet 2026.

A cette audience, la SARL CASTOR & POLLUX a repris oralement les termes de son assignation, à laquelle il convient de se référer pour plus ample exposé des faits et moyens soulevés, et maintenu l’ensemble de ses demandes initiales.

Bien que régulièrement assignée, la SCP [L] [P] n’était ni présente ni représentée. Elle n’a pas constitué avocat.

L’affaire a été mise en délibéré au 15 juillet 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

L’article 834 du Code de procédure civile dispose :
« Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. »

L'article 835 alinéa 2 du même Code ajoute :
« Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. »

1- Sur les demandes provisionnelles

Il résulte des pièces versées aux débats que la SCP [L] [P] reste débitrice de la somme de 18 722,22 euros à titre d’arriéré de loyers et de charges arrêtés au 19 avril 2025.

La défenderesse, non comparante, n'apporte aucun élément de nature à contester le principe ou le montant de cette dette locative.

Elle est condamnée au paiement provisionnel de la somme de 18 722,22 euros au titre de l'arriéré de loyers et de charges arrêtés au 19 avril 2025, outre les intérêts au taux légal sur cette somme à compter de la réception de la mise en demeure du 8 janvier 2026 intervenue le 12 janvier 2026 et jusqu’à parfait paiement.

2- Sur les demandes accessoires

La SCP [L] [P] qui succombe est condamnée aux dépens.

Et il n’apparaît pas inéquitable qu’elle soit condamnée à payer à la SARL CASTOR & POLLUX la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS