TJ 17300, 18 juin 2026, RG 26/00051

Cour d’appel de [Localité 1]
Tribunal de Proximité de ROCHEFORT

Juge des contentieux de la protection

Décision du : 18 juin 2026
N° RG 26/00051 - N° Portalis DBXC-W-B7K-FUJF
Minute : 26/00138

JUGEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président :
Soizik HELLEUX, juge des contentieux de la protection
Greffier :
Catherine DEHIER, greffier lors des débats et du prononcé

DEMANDERESSE

Madame [M] [D]
née le 16 Juin 1981 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 1]

comparante

ET

DEFENDEUR

Monsieur [Z] [A]
demeurant [Adresse 2]

non comparant

–ooOoo--

Débats publics tenus à l'audience publique du 18 Juin 2026
Décision publique
Jugement prononcé sur le siège lors de l’audience du 18 juin 2026.

Envoyé le :

expédition conforme :

Madame [M] [D]Monsieur [Z] [A]

FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :

Par requête, reçue au greffe en date du 12 février 2026, Madame [M] [D] a sollicité la convocation de Monsieur [Z] [A] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de Rochefort. Les parties ont été convoquées à l’audience du juge des contentieux de la protection du 18 juin 2026.
Lors de l’audience du 18 juin 2026, Madame [M] [D] a indiqué se désister de l’instance compte tenu de l’incompétence du juge des contentieux de la protection du tribunal de Rochefort dans cette affaire. Monsieur [Z] [A] n’a pas comparu lors de cette’audience.

MOTIFS DE LA DECISION :

Attendu que l’article 385 du Code de procédure civile dispose que : “L’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation,

Dans ce cas, la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs”;

Attendu que l’article 394 du Code de procédure civile dispose que : “le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.”;

Attendu que l’article 395 du Code de procédure civile dispose que : ” le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste”;

Attendu que l’article 399 du Code de procédure civile indique également que : “le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte”;

Attendu que la partie demanderesse a indiqué se désister de son instance ;

Attendu que la partie défenderesse n’a pas comparu ;

Que le désistement d’instance est donc parfait ;

PAR CES MOTIFS