TJ 53130, 7 juill. 2026, RG 25/00766

PRONONCE le divorce de
Mme [G] [Q] [U] [T] née le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 6] (35),

et de

M. [J] [B] né le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 7] (95),
qui s'étaient mariés le [Date mariage 1] 2009 devant l'Officier de l'Etat-Civil de la Commune d’[Localité 8] (53) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge de l'acte de mariage des époux détenu par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

CONSTATE qu’aucun des époux n'a formulé de demande tendant à conserver l'usage du nom marital

DIT que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne les biens, au 20 août 2024 ;
DIT n’y avoir lieu à statuer sur la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux entre les époux et les invite à régler amiablement ces opérations ;

RAPPELLE qu'en application de l'article 265 alinéa 2 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

RENVOIE les parties, s’il y a lieu, à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

ATTRIBUE de façon préférentielle le véhicule Citroën modèle C3 immatriculé [Immatriculation 1] à Mme [G] [T] ;

ATTRIBUE de façon préférentielle le véhicule Citroën modèle C4 à M. [J] [B] ;

REJETTE le surplus des demandes ;

CONDAMNE Mme [T] aux entiers dépens de l’instance ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES